A quoi sert un pacte d’actionnaires ? ( La loi 17-95 )

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1 Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaires ?
2 A quoi sert-il ?
3 Quand faut-il rédiger un pacte d’actionnaires ?
4 Quelles sont les clauses les plus fréquentes ?
5 Que se passe-t-il si le pacte n’est pas respecté ?

1 Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaires ?

Il s’agit d’un contrat écrit, modifiable par avenant à l’unanimité, signé entre les actionnaires et les investisseurs d’une entreprise, qui complète les statuts de la société et a pour but de garantir des droits aux signataires et de définir leurs engagements, en fonction des clauses qu’il contient. Il pose les règles du jeu relatives aux relations entre les principaux actionnaires, en termes de répartition des pouvoirs, de protection des minoritaires et d’évolution de l’actionnariat.

Si la société n’est pas cotée en bourse, il n’est pas public et peut donc rester secret, ce qui lui confère son principal intérêt, la majorité des clauses qu’il contient habituellement pouvant aussi bien être inscrites dans les statuts de la société. Mais, contrairement à un changement des statuts qui requiert une majorité des deux tiers pour être approuvé (art 110), la modification d’un pacte d’actionnaires impose un accord à l’unanimité des signataires.

2 A quoi sert-il ?

Le pacte d’actionnaires traite à la fois de l’organisation du contrôle de la société par ses dirigeants et ses actionnaires, mais aussi – et même surtout – des différentes situations de sortie du capital. Dans ce cadre, il catégorise également les actions détenues par chacune des parties, catégorisation qui peut être aussi spécifiée de façon statutaire. Le principe : à chaque type d’action (A, B, C…) sont associés des droits, qui peuvent être politiques (siège au conseil d’administration…) ou économiques (dividende majoré, cession préférentielle…).
Le pacte peut notamment définir des règles de rachat particulières pour des actions dites “de préférence”. C’est ainsi qu’une clause de cession préférentielle permet par exemple au détenteur d’actions de préférence, en cas de cession de l’entreprise, de bénéficier d’une répartition du montant de la vente proportionnellement plus favorable que sa part réelle de titres. Au final, la négociation du pacte d’actionnaires doit permettre de protéger de manière équilibrée fondateurs et investisseurs.

3 Quand faut-il rédiger un pacte d’actionnaires ?

Le pacte fait donc partie intégrante des documents produits lors d’un closing, au même titre que la convention d’investissement, qui définit les modalités de la prise de participation des nouveaux actionnaires, et la garantie de passif, qui vise à garantir l’authenticité des éléments ayant permis de valoriser la société lors des négociations (propriété intellectuelle, absence de dettes cachées, respect des lois sociales, etc.). Quant à sa durée, seuls des éléments contractuels prévus dans le pacte peuvent le faire “sauter”. En effet, si en pratique les pactes sautent lors de cession de titres, d’introduction en bourse ou de nouveau closing, ce n’est pas automatique.
4 Quelles sont les clauses les plus fréquentes ?
  •  Les clauses de contrôle des titres
Ce type de clause a pour objet d’assurer la liquidité de l’entreprise.
– La clause d’agrément, qui oblige l’actionnaire qui souhaite céder ses actions à obtenir au préalable l’agrément de la société
– La clause de préemption, qui confère des droits prioritaires sur le rachat des parts qui seraient cédées par un autre actionnaire
– La clause d’entraînement (“drag along”), qui permet d’obliger les minoritaires à céder leurs actions en même temps que les majoritaires, de sorte par exemple que les premiers ne bloquent pas une acquisition
– La clause de sortie conjointe, qui permet cette fois aux minoritaires d’exiger d’un cédant qu’il obtienne l’accord de l’acquéreur afin que ce dernier rachète également leurs actions, aux mêmes conditions
– La clause de “buy or sell”, qui profite aux financiers en contraignant un actionnaire B soit à racheter les parts de A, soit à vendre ses parts à A au prix proposé par A pour la cession de ses parts
– La clause de liquidation ou de cession préférentielle, qui garantit aux investisseurs de récupérer leur mise en cas de cession ou de liquidation
– La clause anti-dilution, par laquelle l’actionnaire majoritaire s’engage à réserver une partie de l’augmentation de capital, lors d’un nouveau tour, au bénéficiaire de la clause afin qu’il puisse maintenir son pourcentage de capital en participant au tour.
  • Les clauses de contrôle de l’équipe dirigeante

Ces clauses permettent aux financiers de contrôler la manière dont leur argent est dépensé, et de s’assurer de la bonne collaboration des fondateurs ou dirigeants, tout en ne s’impliquant pas dans la gestion directe de l’entreprise. Elles complètent les statuts, qui organisent souvent les sociétés financées en SA avec directoire et conseil de surveillance. Par le biais du pacte, les investisseurs imposent des clauses d’information préalable pesant sur les dirigeants, qui fixent des seuils ou des décisions pour lesquels l’accord des investisseurs est obligatoire. Le contrôle s’exerce également via des clauses de non concurrence et d’exclusivité, et des clauses de “bad leaver”, qui prévoient des sanctions si le dirigeant quitte la société dans certaines conditions.

5 Que se passe-t-il si le pacte n’est pas respecté ?
Le pacte d’actionnaires étant un contrat, s’il n’est pas respecté, la partie lésée peut engager une procédure auprès du tribunal de commerce (art 5 de la loi n°53-95). Le pacte peut également comporter des clauses d’arbitrage, permettant de résoudre le conflit plus rapidement. Cela dit, au bout de la procédure, point d’obligation d’exécution. Mais la véritable sanction, c’est le conflit d’actionnaires, qui n’est bon pour personne, car l’entreprise devient dans cette situation très difficile à gérer.

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