Appel public à l’épargne et les informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne (loi n °44-12):

Date:

– de nouvelles règles entreront en vigueur;

– les articles 153, 154 et 156 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes seront abrogées

La nouvelle loi vient de renforcer la sécurité et l’intégrité des opérations d’appel public à l’épargne par la publication au bulletin officiel du Dahir n°1-12-55 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012) portant promulgation de la loi n °44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes  morales et organismes faisant appel public à l’épargne.

Selon la nouvelle loi, les personnes morales n’ayant pas leur siège social au Maroc et les personnes physiques non résidentes au Maroc ne peuvent faire appel public à l’épargne qu’après accord préalable de l’administration.

Il y a lieu de souligner l’introduction de définitions de quelques concepts qui n’étaient que sous-entendus, et auxquels on faisait référence, il s’agit :

– Marché réglementé;

– Publicité;

– Démarchage financier;

– Intermédiaires financiers;

A rappeler que les dispositions de la nouvelle loi traitent des informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne (titre II), du contrôle de l’information( titres III) et des sanctions pénales (titre IV)

La mise en application de la nouvelle loi n °44-12:

Les dispositions de la loi n° 44-12 entreront en vigueur à compter de la date d’effet du texte réglementaire nécessaire  à son application.

A compter de  la même date, seront abrogées :

– Les dispositions des titres II,III, V du dahir portant loi n° 1-93-212 du 21 septembre 1993- Les articles 153, 154 et 156 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, telle que modifiée et complétée.

Référence de la loi:

Dahir n° 1-12-55 du 14 safar 1434 ( 28 décembre 2012) portant promulgation de la  loi n° 44.12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne.

http://juristconseil.blogspot.com

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