Bail commercial : La loi n° 49.16 (Dahir n° 1.16.99 du 18 juillet 2016)

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Le dahir du 18 juillet 2016 (13 chaoual 1437) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal portant application de la loi n° 49.16 vient d’être publié au bulletin officiel du 11 août 2016 édition générale n° 6490.
La loi n° 49.16 qui régira les rapports entre bailleurs et locataires d’immeubles ou de locaux affectés à un usage commercial, industriel ou artisanal a élargi le champ d’application de ses dispositions à certains locaux. Ainsi, seront soumis aux dispositions de la nouvelle loi les baux des immeubles loués par les coopératives, les établissements d’enseignement privé, les cliniques privées, les laboratoires pharmaceutiques et les autres organismes assimilés dans le cadre de leurs activités.
Par contre, seront exclus du champ d’application de la loi plusieurs contrats comme dispose l’article de 2 de la loi (exemple : les baux relatifs aux locaux situés dans des centres commerciaux gérés sous une seule enseigne, ainsi que les locaux destinés à recevoir des investissements dans le secteur de l’industrie et de l’informatique)
L’objet de la loi était depuis 1955 de protéger cette catégorie de locataires contre des évictions abusives. Ces évictions auraient été susceptibles d’entraîner des conséquences particulièrement graves qu’il convenait d’empêcher parce qu’elles auraient atteint les entreprises, préjudiciant en définitive à la stabilité des activités commerciales, industrielles et artisanales. Pour cela, une indemnité d’éviction devra être octroyée au locataire en cas de refus de renouvellement du bail commercial (l’article 7). Toutefois, le bailleur ne sera pas tenu à payer cette indemnité  dans les cas prévus par l’article 8

La nouvelle loi entrera en vigueur au mois de février 2017 (6 mois après sa publication au B.O), date à laquelle les dispositions du dahir du 24 mai 1955 seront abrogées. L’abrogation touchera également les dispositions de l’article 112 de la loi n° 95.15 formant code de commerce.

Pour consulter ou télécharger le texte de la nouvelle loi Cliquez ici

Ce billet sera développé dans les prochains jours, restez à l’affût !
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