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La convention collective de travail

La convention collective de travail

Chapitre Premier : Définition et forme Article 104 La convention collective de travail  » est un contrat collectif régissant les relations de travail conclu entre d’une part, les représentants d’une ou plusieurs organisations syndicales des salariés les plus représentatives ou leurs unions et, d’autre part, soit un ou plusieurs employeurs …

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