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Code de la famille

Code de la famille : les couples informels appelés à contracter mariage avant le 5 février

Il ne reste plus que quelques jours avant la date butoir du 5 février 2009 pour l’enregistrement des actes de mariage. Aucune sanction n’est prévue pour ceux qui ne procéderont pas à cette démarche.

Le 5 février 2009 est la date butoir pour que les couples marocains en situation irrégulière enregistrent leurs actes de mariage. Une démarche indispensable pour régulariser d’une part leur situation et d’autre part prétendre à un livret de famille.

Dans les régions rurales, de nombreux couples continuent de se marier en lisant tout simplement la «Fatiha» en présence de quelques témoins. Un homme qui s’unit à une femme par la Fatiha peut se séparer d’elle à n’importe quel moment et la laisser livrer à son propre sort. «La société marocaine a connu de profondes mutations sur tous les plans. Et il est navrant de constater que le mariage par la Fatiha persiste encore dans notre pays», affirme un haut magistrat qui a souhaité garder l’anonymat.

Combien sont-ils à vivre dans cette situation irrégulière ? Il est impossible de quantifier le phénomène en raison de l’absence de statistiques. Selon une source du ministère de l’Intérieur, près de 9.000 couples n’auraient pas encore notifier leur acte de mariage et plus de 200.000 enfants ne seraient pas inscrits dans les livrets de famille. Une situation alarmante.

«A l’heure actuelle, il n’y a aucune sanction qui réprime le fait de ne pas enregistrer l’acte de mariage», indique t-on auprès du ministère de la Justice. Le département d’Abdelouahed Radi affirme travailler sur le sujet. Mais aucune mesure n’a encore été prise. «Passée cette date, le ministère de la Justice pourrait allonger le délai à 5 autres années. Ce qui serait alors catastrophique.

Des sanctions s’imposent. Il faut également continuer à sensibiliser les citoyens sur la gravité de la situation», note le magistrat. L’absence d’un acte de mariage officiel a des conséquences très graves et plus particulièrement pour les enfants. Sans livret de famille, se pose le problème de succession en raison de l’impossibilité d’établir la filiation. Selon la loi, les descendants sont considérés comme illégitimes.

Il est inutile de rappeler que, grâce à ce document, les droits de milliers de femmes et d’enfants sont assurés que ce soit en termes de pension alimentaire que de garde des enfants. Selon le ministre de la Justice, les citoyens qui n’ont pas encore enregistré leurs actes de mariage à la section notariale sont appelés à soumettre au tribunal leurs demandes d’obtention des jugements de confirmation de mariage avant le délai imparti légalement, soit la première semaine de février 2009.

Le code de la famille avait prévu un délai de cinq ans à partir du 5 février 2004 pour que les citoyens n’ayant pas accompli cette procédure puissent s’adresser au tribunal afin d’obtenir des jugements de confirmation de leur mariage. Cette démarche concerne également les Marocains résidant à l’étranger (MRE). Ces derniers doivent alors enregistrer le document au consulat du Maroc. La demande de confirmation du mariage doit être faite devant les adouls de la circonscription consulaire dont dépend le domicile. Les mariages célébrés devant l’officier d’état civil français doivent être transcrits dans un délai de 3 mois.

Les intéressés doivent donc s’adresser aux services consulaires de leur lieu d’établissement, pour faire reconnaître leur mariage par le Maroc. Le consulat se charge d’envoyer la copie de l’acte de leur mariage délivré par l’officier de l’état civil français à l’officier de l’état civil du lieu de naissance des lieux des époux. Passé ce délai, les personnes concernées doivent s’adresser directement au Tribunal de première instance de Rabat pour obtenir un jugement de confirmation de leur mariage.

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