Le Journal d'Annonces Légales du Maroc

Votre annonce légale à 150dhs ttc

Formalité de publication d'annonce légale au bulletin officiel

Home / Droit des affaires / Conflit collectif au travail

Conflit collectif au travail

Trois étapes sont prévues. Les accords et les sentences arbitrales acquièrent la force exécutoire conformément aux dispositions de la procédure civile. 
Question du salarié : Une nouvelle direction a été nommée quelques mois auparavant dans notre entreprise. Quelques jours seulement après son installation, le nouveau directeur général a décidé d’annuler tous les accords conclus avant son arrivée. Nous avons effectué des tentatives auprès du service des ressources humaines au sein de l’entreprise mais en vain. Le chef de ce service nous a tout juste notifié le contenu de la décision de la direction qui refuse de nous recevoir. Pis encore, la demande effectuée par le délégué des salariés pour une entrevue avec le directeur général a été rejetée. Nous avons décidé de saisir l’inspection du travail afin de trouver un terrain d’entente mais la direction a campé sur sa position. Les salariés sont alors décidés d’utiliser tous les moyens réglementaires pour recouvrir leurs droits. Cependant, nous n’avons pas beaucoup d’informations sur les procédures à suivre. C’est pour cette raison que nous désirons avoir des informations sur les recours prévus par le code du travail pour trouver un accord.
Avis de l’employeur
La nouvelle direction avait décidé de rendre permanent le dialogue social au sein de l’entreprise.
Les responsables ont donc demandé aux représentants des salariés de reprendre le dialogue avec la nouvelle direction pour aboutir à des solutions durables à tous les problèmes et les questions qui demeurent en suspens. Nous avons déjà donc diffusé une note informant les salariés sur la décision des responsables de rouvrir le débat notamment concernant les conditions du travail. Malheureusement, les salariés ont trouvé en cette décision une remise en cause de leurs acquis. Certains ont même appelé leurs collègues à observer une grève. Des mesures disciplinaires ont été prises à l’encontre des incitateurs aux troubles. Nous avons également expédié une lettre à la délégation régionale du travail pour mettre toute la lumière sur la position des dirigeants. La direction vient d’adresser une invitation au bureau syndical pour une réunion avec les responsables afin de trouver une solution à ce conflit qui a pris une ampleur disproportionnée.
Conseil du juriste
Un conflit collectif peut avoir un impact négatif sur l’entreprise qui se retrouve opposée à ses salariés. À défaut d’un compromis entre les deux parties, les lois marocaines ont prévu des recours pour trouver un terrain d’entente et mettre un terme au conflit. Ainsi, les règles de la gestion des conflits du travail ont été fixées par le code du travail. Le règlement d’un conflit collectif peut passer par trois étapes : la tentative de conciliation, la conciliation et l’arbitrage. La conciliation peut être effectuée devant l’inspecteur du travail ou le délégué préfectoral du travail.
En cas d’accord, Procès Verbal de conciliation est dressé. Si les négociations au niveau de l’inspection du travail aboutissent à un désaccord, un PV de non-conciliation est rédigé. Puis, le dossier du conflit sera transmis dans les 3 jours à la Commission préfectorale d’enquête et de conciliation (CPEC).Cette dernière est composée du gouverneur, de l’organisation professionnelle des employeurs, de l’organisation syndicale la plus représentative des travailleurs et enfin d’un secrétariat assuré par la délégation du travail. Toutes les parties sont obligées de se présenter. Le Délai d’instruction est 6 jours. Au terme de cette étape, deux options sont envisageables. Si les parties en conflit trouvent un accord, un PV de conciliation est rédigé. Mais en cas de désaccord, un PV de non conciliation est dressé pour la transmission du conflit dans les 3 jours à la Commission nationale d’enquête et de conciliation (CNEC).La conciliation devant la commission nationale d’enquête et de conciliation est l’avant-dernière étape.
Présidée par le ministère du Travail, cette commission a la même composition que la commission préfectorale. D’une manière générale, la commission nationale est saisie en cas de non-conciliation au niveau de la commission préfectorale ou si le conflit s’étend à plusieurs provinces ou à l’ensemble du Maroc. A ce niveau également, les négociations peuvent aboutir à un accord (PV de conciliation) ou un Désaccord (PV de non-conciliation). Dans ce cas de figure, il sera procédé par la suite à la transmission du conflit à l’arbitrage qui constitue en quelque sorte l’ultime étape. Cependant, l’arbitrage requiert des conditions notamment la nécessité du consentement des parties, la saisie de l’arbitre dans les 48 h, le choix de l’arbitre par les parties en conflit et à défaut par le ministre du Travail. La sentence arbitrale doit être rendue dans les 4 jours de la comparution des parties et être motivée et notifiée dans les 24 h. La législation marocaine a prévu un recours contre la sentence arbitrale.
Ce recours se fait auprès de la Cour suprême dans un délai de 15 jours. Cette dernière va statuer dans un délai de 30 jours. Il sera par la suite procédé à l’exécution des accords de conciliation et des sentences arbitrales. Il faut préciser que les accords et les sentences arbitrales acquièrent la force exécutoire conformément aux dispositions de la procédure civile. Mais la meilleure solution pour un conflit est celle qui se construit par un dialogue interne permanent au sein de l’entreprise sans recours à un acteur externe.
Le matin

Voir aussi

MRE : une assistance juridique téléphonique gratuite

Le Ministère Délégué auprès du Ministre des Affaires Étrangères, de la Coopération Africaine et des …

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *