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Conservation foncière : les principales formalités

Les documents à fournir pour les différentes formalités effectuées devant les services de la conservation foncière:
Dévolution successorale :
– Réquisition d’inscription datée et signée de l’ayant droit faisant état des noms complets des héritiers et ayants droit et leur état civil;
– Acte de filiation assorti des actes de legs le cas échéant;
– Pour les étranger : certificat de décès et certificat de coutume le cas échéant;
– Duplicata du titre foncier le cas échéant.
Saisie conservatoire :
– Ordonnance rendue par le juge des référés.
Hypothèque :
– Réquisition datée et signée de l’intéressé;
– Acte d’hypothèque;
– Duplicata du titre foncier le cas échéant.
Mainlevée d’hypothèque :
– Réquisition datée et signée de l’intéressé;
– Acte de mainlevée;
– Duplicata du titre foncier le cas échéant;
– Certificat spécial.
Dépôt du dossier de lotissement et établissement des titres fonciers :
– Réquisition datée et signée de l’intéressé;
– Récépissé de dépôt du dossier technique remis par le service du Cadastre;
– Autorisation de lotir;
– Plan autorisé ne varietur de lotissement;
– Procès-verbal de réception provisoire des travaux;
– Cahier des charges le cas échéant;
– Procès-verbal de bornage du lotissement;
– Deux tirages de plan d’ensemble du lotissement;
– Deux tirages de plan pour chaque lot;
– Duplicata du titre foncier le cas échéant.
Définition de l’opposition : 
C’est le moyen légal qui est mis à la disposition de tout intéressé pour faire valoir ses droits. Elle peut être formulée deux mois après publication de l’avis de clôture de la réquisition au Bulletin Officiel.
Les oppositions :
Opposition totale ou sur des droits indivis :
– Déclaration de l’opposition :
• Soit au niveau de la Conservation Foncière des enrôlements de la réquisition;
• Soit auprès du Géomètre lors du bornage;
• Soit au niveau du tribunal de première instance ou de l’autorité locale au cours de l’affichage des avis;
– Copie certifiée conforme de la Carte d’Identité Nationale;
– Procuration le cas échéant;
– Pièces appuyant l’opposition.
Opposition partielle :
– Déclaration de l’opposition :
• Soit au niveau de la Conservation Foncière des enrôlements de la réquisition;
• Soit auprès du Géomètre lors du bornage;
• Soit au niveau du tribunal de première instance ou de l’autorité locale au cours de l’affichage des avis;
– Copie certifiée conforme de la Carte d’Identité Nationale;
– Procuration le cas échéant;
– Pièces appuyant l’opposition.
Cession totale (Vente, Donation, échange…) :
– Réquisition d’inscription datée et signée de l’intéressé le cas échéant;
– Acte de cession;
– Autorisation ou attestation administrative le cas éch.ant;
– Copie certifiée conforme de la C.I.N;
– Duplicatata du titre foncier le cas échéant;
Cession partielle  (Vente, Donation, échange…) :
Cas où le dépôt du dossier est obligatoire
– Réquisition d’inscription datée et signée de l’intéressé le cas échéant;
– Acte de cession;
– Autorisation de morcellement ou attestation administrative;
– Plan de morcellement approuvé par la Commune;
– Récépissé de dépôt du dossier technique remis par le service du Cadastre assorti d’un jeu de plan de la partie à distraire;
– Duplicata du titre foncier le cas échéant;
Cession partielle  (Vente, Donation, échange…) : 
Cas où le dépôt du dossier technique n’est pas exigé
– Réquisition d’inscription datée et signée de l’intéressé le cas échéant;
– Acte de cession;
– Autorisation de morcellement ou attestation administrative;
– Plan de morcellement signé légalisé par les parties et approuvé par la Commune;
– Duplicata du titre foncier le cas échéant;
Cession partielle  (Vente, Donation, échange…) : 
Opération au bureau
– Réquisition d’inscription datée et signée de l’intéressé le cas échéant;
– Acte de cession;
– Duplicata du titre foncier le cas échéant;
Dépôt de règlement de copropriété et établissement des titres fonciers :
– Réquisition d’inscription datée et signée de l’intéressé;
– Récépissé de dépôt de dossier technique remis par le service du Cadastre;
– Autorisation de construire;
– Plan d’architecture ne varietur approuvé;
– Règlement de copropriété dûment signé et légalisé par le propriétaire;
– Procès-verbal et deux tirages  de plan de mise en concordance le cas échéant;
– Procès-verbal descriptif de division;
– Deux tirages de plan topographique de copropriété pour chaque partie privative et pour chaque niveau y compris la terrasse;
– Duplicata du titre foncier le cas échéant.
Fusion totale :
– Réquisition d’inscription datée et signée de l’intéressé;
– Copie certifiée conforme de la C.I.N
– Duplicata du titre foncier le cas échéant.
Certificat sur titre foncier sans inscription :
– Réquisition  datée et signée de l’intéressé;
– Copie de C.I.N
A noter qu’en vertu de l’arrêté viziriel (du 21 rajeb 1333-4juin 1915) portant réglementation sur le service de la conservation de la propriété foncière.
 Toute personne peut obtenir les renseignements consignés aux livres fonciers ou figurant aux plans des immeubles immatriculés ou renfermés dans les dossiers correspondants aux titres fonciers et dans les archives de la conservation, moyennant le paiement des droits réglementaires de recherche et copie ( Art.35)
A cet effet, les intéressés présentent au conservateur de la propriété foncière une réquisition tendant à la délivrance suivant le cas :
•        D’un certificat constatant la concordance d’un titre foncier et du duplicata dudit titre ;
•        De la copie d’un titre foncier et des mentions y consignées ou des seules mentions spécialement désignées dans la réquisition des intéressés ;
•       D’un certificat de non inscription ;
•     De la copie authentique, faisant foi en justice, de tous actes ou autres documents déposés au dossier d’un immeuble immatriculé ;
•      De la copie ou extrait de plans intéressant les propriétés immatriculées déposés dans les archives fonciers.
Établissement d’un nouveau duplicata en cas de détérioration :
– Réquisition  datée et signée du détenteur du duplicata;
– Procuration le cas échéant;
– Copie de la C.I.N;
– Le duplicata détérioré.
Établissement d’un nouveau duplicata en cas de perte ou de vol :
– Réquisition  datée et signée du détenteur du duplicata;
– Procuration le cas échéant;
– Copie certifié conforme de la C.I.N;
– Déclaration de perte ou de vol auprès des autorités compétentes;
– Exemplaire du journal quotidien national où est insérée la déclaration de perte ou de vol.
Concernant cette formalité, il nous paraît nécessaire de rappeler la nouvelle disposition contenue dans l’article 101 de la loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière, cet article dispose qu’ en cas de perte de vol ou de destruction du duplicata du titre foncier ou d’un certificat spécial d’inscription, le titulaire doit présenter au conservateur de la propriété foncière les pièces justificatives et faire une déclaration contenant son identité, les circonstances de la perte ,du vol ou de la destruction et tous les renseignements qu’il possède de l’affaire.
A noter que le conservateur peut si la déclaration lui parait sincère, délivrer à l’intéressé un nouveau duplicata ou de la copie du certificat spécial d’inscription, en indiquant la date et les circonstances de la délivrance.
En cas d’opposition à la délivrance du nouveau duplicata du titre foncier ou de la copie du certificat spécial d’inscription ou si le conservateur de la propriété foncière estime qu’il n’a pas à donner suite à la demande qui lui en est faite, il appartient au requérant de se pourvoir devant le tribunal de première instance qui statue dans les formes prescrites par le code de procédure civile.
Copie d’actes et documents inscrits dans les livres fonciers :
– Réquisition  datée et signée de l’intéressé;
– Copie de la C.I.N;
– Timbre pour chaque feuille selon ses dimension.
Tirage de plan :
– Réquisition  datée et signée de l’intéressé;
– Présentation de la C.I.N;
– Numéro di titre foncier ou de la réquisition;
Consultation sur place des documents :
– Présentation de la C.I.N;
– Numéro du titre foncier ou de la réquisition du dossier à consulter.

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