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Constituer un Groupement d’Intérêt Économique entre personnes physiques :

– Constituer un GIE entre entreprises individuelles est possible;

– La responsabilité est illimitée, solidaire et indéfinie;

– La nouvelle loi est publiée au B.O;

Veille : Avril 2015

La nouvelle loi n° 69-13 est publiée au Bulletin officiel n° 6348 du 12 Joumada II 1436 (2 avril 2015)

Selon l’article premier de la loi n° 13-97 relative aux groupements d’Intérêt Économique, un GIE ne peut être constitué que par deux ou plusieurs personnes morales. Le nouvelle loi numéro 69-13, a élargi le champs d’application de la loi n° 13-97  aux personnes physiques, c.-à-d  aux entreprises individuelles qui souhaitent mettre en œuvre leur moyens propres pour faciliter ou à développer leur activité économique et à améliorer ou accroître les résultats de leur activité.

La nouvelle loi a introduit des modifications aux articles 1er ,10, 42, et 49 de la loi n° 13-97 relative aux groupements d’intérêt économique.

La loi n° 69-13 permet maintenant aux personnes physiques de créer un Groupement d’Intérêt Économique (GIE) pour la première fois en droit d’entreprise marocain. Cela ne revient pas nécessairement à créer une nouvelle entreprise mais plutôt à favoriser le développement de certaines des activités des entreprises déjà existantes, tout en conservant leur indépendance.

Cet amendement permettra aux personnes physiques de bénéficier des avantages des GIE, tels que l’exonération de l’IS, et la réalisation de l’économie de l’échelle (c.-à-d. : la mise en commun de moyens de production pour diminuer le coût de certaines activités économiques). Toutefois, il y a lieu de préciser qu’un GIE présente aussi un inconvénient majeur que se soit pour les personnes physiques ou pour les personnes morales et ce, au niveau de la responsabilité des dettes du groupement, car il s’agit d’une responsabilité indéfinie et solidaire sur leurs biens personnels des dettes du groupement envers les tiers.

Les amendements :

Art.1er : C’est l’article 1er qui a élargi le champs d’application de loi n° 13-97 relative aux groupements d’Intérêt Économique, aux personnes physique. Ainsi, la nouvelle rédaction de cet article devient comme suit :

« Deux ou plusieurs personnes morales ou physiques, peuvent constituer entre elles pour une durée déterminée ou indéterminée …»

Art. 10: Les modifications introduites dans cet article, vise simplement à adapter la terminologie juridique avec le  statut des personnes physiques, par exemple, le législateur a ajouté l’expression L’adresse du siège de l’entreprise à coté du lieu du siège social qui concerne les sociétés, et le mot : Nom au lieu de la raison social.

Cette observation s’applique également à l’article 49

Art.42 : Cet article semble être le plus intéressant, puisqu’il rajoute deux autres causes de dissolution du groupement d’intérêt économique, on parle ici du groupement constitué entre des personnes physiques (entreprises individuelles), ces causes sont :

– Le décès d’un membre, personne physique, ou la dissolution d’une personne morale, membre du groupement, sauf stipulation contraire du contrat ou une décision unanime des membres du groupement de

continuer l’activité.

– L’incapacité, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’un membre, ou l’interdiction d’administrer, gérer et diriger frappant l’un des membres, sauf stipulation contraire du contrat ou décision unanime des autres membres prononçant la continuation du groupement.

Lire au même sujet Le groupement d’intérêt économique en Droit Marocain Cliquez ici

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