Coopératives : Report de l’entrée en vigueur de la loi (n°112-12)

Date:

Un nouveau délai pour la mise en harmonie des statuts avec la loi,
Le dahir n° 1-17-25 du 10 août 2017 portant promulgation de la loi n° 74-16 modifiant la loi n° 112-12 relative aux coopératives est maintenant publié au BO n° 6597, du 21 août 2017.
Ainsi, l’article 108 de la loi précitée, reporte l’entrée en vigueur de la loi n°112-12 au 31 décembre 2019. Ce report a pour but de permettre aux coopératives, d’harmoniser leurs statuts avec les dispositions de la nouvelle loi dans les meilleures conditions.
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