Droit Immobilier : Les correctifs à venir

Date:

– Possibilité de la mise en place d’une justice spécialisée en droit immobilier;
– Une refonte de la nouvelle loi 32-09 sur les notaires est envisagée;
Une justice spécialisée :
En réponse à une question orale à la Chambre des représentants, le ministre de la Justice et des Libertés a fait savoir son intention sur la possibilité de mettre en place une justice spécialisée en droit immobilier après avoir constaté l’existence de “tribunaux spécialisés avec des juges non spécialisés” Le ministre a noté que son département penche sur une révision intégrale de la formation de base et de la formation continue dispensées au profit de son personnel, y compris en matière de droit immobilier.
Concernant la loi sur les notaires, le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la politique de la ville, en a fait l’annonce, les promoteurs immobiliers, les banquiers et les notaires sont à l’origine de l’amendement envisagé de l’article 12 de la loi qui interdit aux notaires de recevoir les actes et les signatures des parties en dehors de leur étude. À rappeler que la procédure qui permette aux notaires de déroger à l’interdiction, est controversée et même jugée comme étant perturbante aux transactions immobilières.

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