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Établissement des actes de la VEFA,

Combien ça coûte ?

Le tarif de l’établissement du contrat préliminaire de vente de l’immeuble en l’état future d’achèvement est fixé à 500 dirhams versé au rédacteur de l’acte.

Le rédacteur du contrat définitif de vente de l’immeuble perçoit un montant correspondant au prix de vente global ainsi qu’il suit :

 Jusqu’à
120.000 dirhams
 600 dirhams
 De 120.000 dirhams
à 200.000 dirhams
 1.000 dirhams
 De 200.001 dirhams
à 500.000 dirhams
 2.500 dirhams
 De 500.001 dirhams
et plus
0.5% du prix de vente global

Référence :

Décret n 2-04-143 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) fixant les tarifs à l’établissement des actes concernant les contrats préliminaire et définitif de vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement.

A lire au même sujet :

– Les pièges de la Vefa Cliquez ici

– Achat sur plan Cliquez ici

– Vefa procédure au tribunal Cliquez ici

– La vente d’immeuble en l’état future d’achèvement Cliquez ici

– VEFA (Étude) Cliquez ici

– Les impôts à payer sur les opérations immobilières Cliquez ici

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