France : Le Conseil constitutionnel a censuré 32 articles de la loi « immigration »

il y a 12 heures

Le Conseil constitutionnel en France, a censuré vendredi une disposition de la loi ‘’immigration’’, qui permettait de placer en rétention des demandeurs d’asile alors même qu’ils ne faisaient l’objet d’aucun ordre de quitter le territoire. La décision du Conseil constitutionnel intervient en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité posée par plusieurs associations, dont le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) et la Cimade, une association de solidarité active avec les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile.

La loi envisageait deux cas de figure autorisant cette privation de liberté : lorsque l’étranger demandeur d’asile constituait une ‘’menace à l’ordre public’’ ou lorsqu’il présentait un ‘’risque de fuite’’ et déposait une demande ailleurs qu’en préfecture, rapporte Le Monde. Le gouvernement considérait alors que sa demande de protection n’avait pour but que de faire obstacle à son éventuel éloignement.

Le Conseil constitutionnel a considéré que cette disposition de la loi violait l’article 66 de la Constitution, qui protège la liberté individuelle et selon lequel ‘’nul ne peut être arbitrairement détenu’’.

La décision souligne que le placement en rétention ne peut se justifier sur le fondement d’une simple menace à l’ordre public, ‘’sans autre condition tenant notamment à la gravité et à l’actualité de cette menace’’. La privation de liberté ne peut pas davantage se justifier en cas d’un ‘’risque de fuite’’, qui serait constitué, selon la loi de 2024, par le seul fait d’un dépôt de demande d’asile tardif.