1762-4LG1
GERANCE LIBRE
Par jugement du tribunal de commerce de Casablanca en date
du 08/03/2016 décidant la continuité du contrat de gérance libre liant la
société TOTAL MAROC avec feu MOHAMED EL AHMADI
concernant la station service ZENATAS sise Casablanca Route Côtière 111 Ain Sebaa.
Ainsi le contrat de gérance libre liant la société avec le défunt continue a produire ses effets avec les héritiers du défunt représentés
par M.ABDELKADER EL AHMADI avec les mêmes clauses conformément a l’accord du 08/04/1997 représentant le cadre légal
régissant la relation entre les sociétés pétrolières et les gérants des station de distribution
Par conséquent le contrat de gérance libre passe par voie de succession aux héritiers du défunt représentés par M.ABDELKADER
EL AHMADI