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Importation des voitures de tourisme par les MRE

Ce post a été mis à jour en fonction de la Loi de Finances 2016

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Un nouveau régime fiscal en faveur des marocains résidents à l’étranger:

A l’instar du régime de change prévu en faveur des Marocains résidents à l’étranger, la loi de finances 2013 a institué un nouveau régime fiscal en faveur des marocains résidents à l’étranger pour ce qui concerne l’importation des voitures de tourisme.

Ainsi, par dérogation aux dispositions du code des douanes et impôts indirects, les marocains résidents à l’étranger âgé de 60 ans et plus et qui justifient d’un séjour à l’étranger d’au moins 10 ans, bénéficient, lors de l’importation des voitures de tourismes, d’un abattement de 85 % sur la valeur desdites voitures à l’état neuf.

Le taux de l’abattement de 85% est consenti dans la limite d’une valeur à l’état neuf de la voiture de 300.000 dirhams. La tranche supérieure à ce seuil est soumise au paiement des droits et taxes normalement exigibles.

Cette avantage de faveur est accordé qu’une seule fois dans la vie du bénéficiaire.

Quid des agents diplomatiques, consulaires et assimilés marocains?

Il faut dire qu’il reste à attendre un arrêté du ministre chargé des affaires étrangères qui va fixer la liste des personnes concernées, la nouvelle loi de finances 2013, prévoit un taux d’abattement de 50% sur la valeur des voitures à l’état neuf.

L’abattement est consenti dans la limite d’une valeur à l’état neuf de la voiture de 600.000 dirhams. La tranche supérieure à ce seuil est soumise au paiement des droits et taxes normalement exigibles.

Est ce qu’il y a un délai pour l’octroi de cet avantage fiscal?

Oui, l’avantage est accordé à l’occasion du premier rappel des personnes concernées à l’administration centrale, ainsi que lors des rappels suivants.

Dans le cas de plusieurs rappels, l’avantage prévu en la matière est accordé, une fois tous les six ans durant leur carrière diplomatique. Toutefois cet avantage est accordé tous les 4 ans aux chefs de missions, chefs de postes et autres catégories du personnel membre des missions diplomatiques et consulaires du Maroc à l’étranger dont la mission arrive à terme pour limite d’âge.

A noter que les périodes sont décomptées à partir de la date d’octroi du certificat de dédouanement de la voiture importées à l’occasion du rappel qui suit.

Conditions d’octroi de l’avantage :

L’octroi de ce régime de faveur est strictement conditionné par l’acquisition de la voiture et son immatriculation au nom du bénéficiaire avant la date de fin de ses fonctions ou de son rappel à l’administration centrale.

La date d’acquisition est celle figurant sur l’attestation d’immatriculation de la voiture établie au nom du bénéficiaire.

Admission temporaire des voitures :

Les personnes concernées bénéficient d’une admission temporaire de 6 mois seulement. (J’attire votre attention que les conditions d’admission changeront à partir du 1er Mai 2014, pour savoir plus Cliquez ici)

Référence de la loi :

Loi de finances pour l’année budgétaire 2013 portant promulgation de la loi n° 115-12

http://juristconseil.blogspot.com

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