Justice : Exécution des jugements, IA, code pénal… les nouvelles annonces de Ouahbi

Le ministre de la Justice a été saisi, lundi, par les députés sur l’état d’avancement de plusieurs projets annoncés en début de mandat. Le ministre en a profité pour présenter quelques bilans, mais aussi pour annoncer de nouveaux chantiers. Détails.

Le nombre des jugements des tribunaux administratifs exécutés au cours des trois dernières années à l’encontre des personnes morales de droit public s’élève à 5.458, soit un taux d’exécution de 38%, a indiqué, lundi à Rabat, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi. Il a souligné que le nombre des jugements en cours d’exécution a atteint 7.072 dossiers, soit un taux de 49%, tandis que le nombre total de dossiers s’élève à 14.307.
 
L’exécution suite aux jugements rendus par les tribunaux administratifs a atteint environ 1,019 milliard de dirhams (MMDH), a-t-il précisé, notant que le nombre de dossiers exécutés est de 2478 à l’encontre des collectivités territoriales, 5.153 dossiers à l’encontre des établissements et entreprises publics et 6.708 dossiers à l’encontre des Services de l’Etat.
 
S’agissant de la répartition des dossiers exécutés et des sommes dues, Ouahbi a fait savoir que 818 dossiers ont été exécutés au tribunal administratif de Fès, d’une valeur estimée à environ 120 millions de dirhams (MDH), 420 dossiers au tribunal administratif de Casablanca (environ 49 MDH) et 1.666 dossiers au tribunal administratif de Rabat (environ 631 MDH), ainsi que 858 dossiers au tribunal administratif de Marrakech (92 MDH). Pas moins de 152 dossiers ont été exécutés au tribunal administratif de Meknès (environ 8 MDH) et 960 dossiers au tribunal administratif d’Oujda (79 MDH), a-t-il ajouté.
 
Le groupe istiqlalien « Pour l’Unité et l’Egalitarisme » a, dans ce cadre, interpellé le ministre de la Justice sur les retards d’exécution des jugements. Ouahbi a précisé que sur cette question, il y a encore une certaine confusion juridique puisqu’elle relève à la fois du ministère et du pouvoir judiciaire, soulignant qu’il y a l’autorité du juge pour diffuser les verdicts, puis le pouvoir du greffier pour suivre les procédures.
 
Annonce d’une nouvelle décision
 
Le ministre a reconnu, à cet égard, l’existence de déviations dans l’exécution de ces jugements, en raison de l’existence de personnes qui exécutent les jugements contre certains et ne les exécutent pas contre d’autres, ajoutant : « L’État est présent dans seulement 40% des affaires portées devant les tribunaux administratifs, alors qu’il est absent et sans avocat dans 60% des cas ».
 
Dans ce contexte, Ouahbi a levé le voile sur une nouvelle décision de création du Ministère public dans les tribunaux administratifs, en déclarant : « Nous présenterons une décision au Parlement, à savoir que nous envisageons de créer un Ministère public dans les tribunaux administratifs parce qu’il défend l’État et la société. Ce sont les fonds de l’État et de la société, et afin de suivre les dossiers et d’assurer la présence lors des jugements ».

Il a expliqué que ce débat va commencer et que le ministère concerné a préparé sa vision sur le sujet et attend l’avis des institutions judiciaires et administratives. Il a insisté sur le fait que le Ministère public dans les tribunaux administratifs défendra les intérêts matériels de l’État, tout comme il le fait dans les affaires pénales et criminelles.
 

Fake news et IA
 
Ouahbi a également été interpellé sur le sujet de la lutte contre les fake news. Il a affirmé que ce sujet relève du Code pénal qui est actuellement « entre les mains du chef du gouvernement ». Le texte sera transmis au Parlement, selon Ouahbi, dès que le chef du gouvernement aura formulé ses remarques. Il a en outre indiqué que le problème dans l’avenir n’est pas celui de la diffusion de fake news, mais celui de l’Intelligence Artificielle (IA), surtout en période électorale. Ouahbi a alerté sur les progrès de cette nouvelle technologie, ajoutant : « Vous vous verrez tenir des propos que vous n’avez pas prononcé. Vous allez en souffrir, surtout pendant les élections ». Il a donné l’exemple des initiatives similaires aux États-Unis où une commission a été établie pour surveiller l’impact de l’Intelligence Artificielle sur les élections. Malgré ces efforts, les menaces demeurent importantes, d’où la nécessité d’agir en urgence. Le ministre a ainsi déclaré qu’il y aura une conférence en septembre prochain sur le cadre légal de l’IA. « J’espère que nous aurons un texte pour l’encadrer avant les prochaines élections pour que cela n’impacte pas notre parcours démocratique et électoral », a-t-il soutenu. Dans ce sens, rappelons que la  ministre déléguée chargée de la Transition numérique et de la Réforme de l’administration, Ghita Mezzour, avait annoncé l’année dernière la mise en place d’une instance nationale dédiée à l’IA, qui permettra finalement de coordonner les efforts entre les acteurs clés, de promouvoir une vision nationale en matière d’IA responsable, et de veiller à ce que cette technologie bénéficie à l’ensemble de la société marocaine.

Il est à noter qu’aux yeux de Ouahbi, le parquet devrait supplanter le délégué judiciaire dont le rôle est d’assurer la défense judiciaire de l’Etat et de ses démembrements.
 
Rappelons que la Justice administrative statue sur des litiges opposant les particuliers et les administrations, y compris le gouvernement. Les tribunaux administratifs ont été institués par la loi n° 41-90, promulguée par dahir le 10 septembre 1993.

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