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La Grève en droit social marocain

Les principales dispositions du projet de la loi relatif à la grève :

– La loi prévoit un délai de préavis allant de 48 heures à 10 jours.

– l’arrêt du travail peut être déclaré par le syndicat ou les syndicats majoritaires ou suite à une décision prise à l’issue d’une assemblée générale des salariés.

– L’employeur doit être informé de l’arrêt du travail (débrayage), cet arrêt ne serait possible qu’en cas d’échec des négociations..

– La notification de la décision de la grève doit être remise en mains propres au patron ou à celui qui le représente contre un récépissé.

– La liberté du travail est garantie pour les salariés et les fonctionnaires qui ne participent pas au mouvement de grève.

– La décision de la grève doit être apporté à la connaissance des pouvoirs publics ainsi que le délégué territorial du ministère de l’Emploi par une lettre recommandé avec accusé de réception.

– La lettre de notification de la décision de la grève doit expliquer les motifs, le lieu, la date et la durée de la grève.

– D’après le projet de loi, l’occupation des lieux du travail par les grévistes est interdit si cela porte atteinte à la liberté de travail,

– Les actes de violences ou de sabotage à l’intérieur de l’entreprise sont également interdits.

– L’employeur «ne doit rien entreprendre qui soit de nature à faire échouer la grève »

– Le projet précise que le renoncement à l’avance au droit de grève  est nul.

– Il est interdit à l’employeur de procéder au remplacement des grévistes par des salariés recrutés spécialement à les remplacer pendant la durée de la grève.

– Le non respect de la disposition qui précède est sanctionné une peine de prison allant de 3 mois à un an et une amende variant entre 100 et 200.000 DH.

A noter, que la dernière mouture du projet est censée prendre en compte l’énoncé de la nouvelle constitution (article 29) ainsi que plusieurs garanties issues de la jurisprudence relative à la question.

Arrêt de la Cour suprême n° 559/94 du 09/04/1996  

Dossier social n°8224/94

Résumé :  

Si la grève est un droit légitime reconnu par la loi, son but est la défense des droits légitimes des travailleurs grévistes. L’arrêt attaqué, en considérant que l’agissement des travailleurs avait pour but la défense de revendications légitimes, n’a toutefois pas apporté de précision sur le contenu de ces revendications faisant ainsi obstacle à l’appréciation et la vérification de leur légitimité, d’où un défaut de motivation

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