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La loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds

  • VEILLE JURIDIQUE
Mise en harmonie avant le 22 septembre 2012

Toutes les sociétés de gardiennage et de transfert de fonds doivent déclarer leur existence, avant le 22 septembre 2012, au Wali de la région où ils disposent de leur siège social. Et ce, conformément  à la loi 27-06 qui entre en vigueur à la même date. Elles doivent également préciser la nature de leurs activités, ainsi que le nombre et la qualité de leur personnel.

La loi nº 27-06 relative à l’activité de transport de fonds et de gardiennage, vient avec de nouvelles mesures :

Les dirigeants des sociétés exerçant l’activité de transport de fonds et de gardiennage doivent désormais se soumettre aux dispositions de la nouvelle loi, à savoir :

– Les dirigeants doivent être de nationalité Marocaine, et doivent obtenir préalablement une autorisation administrative.

Les sociétés déjà existantes ne sont pas tenues d’observer les dispositions ci- hauts.

– Interdiction d’embaucher des personnes ayant été condamné par des peines correctionnelles ou criminelle.

– Obligation de tenir un registre spécial, au siège social de la société, contenant l’identité de toutes les personnes employées par la société de gardiennage ou de transport de fonds.

– Obligation de porter une tenue particulière.

– Le port d’arme est autorisé (la loi ne donne pas de définition au mot arme).

  • Le volet répressif de la loi

Le non respect des dispositions de la nouvelle loi est sanctionné par une amende de 80.000 ,00 dirhams et une peine de prison allant de 2 mois à un an.

  • Les sociétés de gardiennage hors la loi!

Depuis le 4 mai, les sociétés de gardiennage et de transport de fonds sont dans l’illégalité. En tout cas, le décret d’application de la loi (n°27-06) relative à ces activités, publié au Bulletin officiel du 4 novembre 2010, prévoit un délai de 6 mois pour se conformer à la loi.

Il s’agit de l’obligation de détenir une autorisation d’exercer, délivrée par le ministère de l’Intérieur. Or, à ce jour, aucune attestation n’a été délivrée. Conséquence: les sociétés de gardiennage et de transport de fonds sont hors la loi et le ministère des Finances n’accordera pas son visa aux administrations, collectivités locales et établissements publics qui font appel à ces sociétés.

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