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La loi n° 73-17 : les difficultés de l’entreprise

Le conseil de gouvernement, a adopté ce jeudi 25 janvier, le projet de loi n° 17-73, modifiant et complétant la loi n° 15-95 relative au code de commerce dans son volet lié aux difficultés de l’entreprise.

Le but est de modifier et compléter le livre V de la loi n° 15-95 formant le code de commerce pour permettre une participation suffisante des créanciers aux procédures collectives, répondre également aux recommandations de la Banque mondiale dans son rapport de « Doing Business » et de prévenir et traiter les difficultés de nature de compromettre la continuité de l’entreprise.

La nouvelle mouture du projet offre un arsenal juridique qui veut instaurer les fondements de la bonne gouvernance dans la gestion et la détection précoce des difficultés, avant l’intervention de la justice qui aboutit généralement à la liquidation judiciaire.

Le projet de loi n° 17-73 cherche également à développer les procédures de prévention des difficultés :
En mettant en place de nouveaux mécanismes pour encourager l’entreprise et les créanciers à s’engager de manière effective dans la procédure de règlement amiable et à faciliter le financement de cette procédure.
En accordant le droit aux actionnaires, qui financent l’entreprise lors du règlement amiable, de recouvrer leurs créances avant les autres créanciers, tandis que les créanciers non couverts par l’accord doivent être informés des nouveaux délais accordées par le Président du Tribunal conformément à la loi.
En conférant au président du tribunal la compétence de constater la non-exécution par l’entreprise de ses engagements et de résilier l’accord conclu entre les créanciers et l’entreprise par une décision qui ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours, sans recourir à la procédure de résiliation conformément aux règles générales.
En mettant en place une nouvelle procédure appelée « procédure de sauvetage » qui vise à surmonter les difficultés rencontrées par l’entreprise, afin d’assurer la continuité de son activité et une détection précoce de ces difficultés.

Bref, cette initiative vise à renforcer la procédure de redressement, rééquilibrer les pouvoirs entre le président de l’entreprise et les créanciers, augmenter l’efficacité de la procédure de la liquidation judiciaire, réviser les dispositions générales applicables aux procédures de sauvetage, de redressement et de liquidation judiciaire liées au règlement des créanciers et aux voies de recours et à améliorer les performances des intervenants de la procédure.

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