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Home / Droit des affaires / L’article 174 de la loi n° 39.08 portant code des droits réels est publié au B.O :

L’article 174 de la loi n° 39.08 portant code des droits réels est publié au B.O :

L’objectif étant de faciliter l’accès aux microcrédits et de mettre à jour les règles des titres fonciers concernant la propriété individuelle et la copropriété.

Suivi: 06 Août 2015
Le décret d’application n° 2-14-881 de l’article 174 de la loi n° 39-08 portant code des droits réels a été examiné et approuvé par le conseil de gouvernement réuni le 26 mars 2015. Le nouveau décret rendra la nouvelle disposition de l’article 174 applicable. A noter que l’Agence Nationale de la Conservation Foncière a publié en août 2015 la circulaire n° 405 du conservateur général de la propriété foncière relative à l’application de l’article 174 de loi n° 39-08 portant code des droits réels.  La refonte de l’article 174 de la loi n° 39-08 portant code des droits réels est introduite par la loi n° 22-13 qui est publiée au Bulletin Officiel numéro 6208, l’article en question est complété par un nouveau alinéa qui exonère de l’obligation de l’établissement d’actes hypothécaires portant sur un crédit n’excédant pas un montant fixé par le décret n° 2-14-881

Je rappelle que la loi n° 22-13 vise à faciliter l’accès aux crédits, particulièrement pour ceux , qui optent pour les microcrédits et auquel cas l’obligation de l’établissement des actes authentiques y afférents donne lieu à des charges supplémentaires qui ne correspondent pas au montant du crédit.
Lire également l’article 4 de la loi n° 39-08 portant code des droits réels
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