L’assistance judiciaire

Date:

Adoption d’un nouveau projet de décret par le conseil de gouvernement;

Comme promis en juin dernier (2013), le ministère de la Justice et des libertés avait exprimé son intention lors d’une conférence de presse à ne pas contraindre les avocats à percevoir les sommes de l’assistance judiciaires car elles ne relèvent point du domaine des obligations et ainsi le décret peut être abrogé à la demande de l’Association des barreaux du Maroc.

En effet, Le conseil de gouvernement, réuni en 5 septembre 2013, a adopté le projet de décret n° 2-13-470 portant réforme de la loi relative à l’organisation de l’exercice de la profession d’avocat.

A noter que le décret du 26 février 2013 est entré en vigueur le 9 mai 2013, date de sa publication au Bulletin Officiel numéro 6150, le texte a fixé les conditions de la perception des honoraires dans le cadre de l’assistance judiciaire en application du 2e alinéa de l’article 41 de la loi n° 28-08  portant réforme de la loi relative à l’organisation de l’exercice de la profession d’avocat, le texte prévoit des honoraires qui doivent être imputées sur le budget du ministère de la justice des dotations pour couvrir les honoraires des avocats en contrepartie des prestations qu’ils effectuent dans le cadre de l’assistance judiciaire. Ces montants déterminés comme honoraires dans le cadre l’assistance judiciaire ont été contesté par les avocat ce qui a abouti au nouveau projet de décret n° 2-13-470 portant réforme de la loi relative à l’organisation de l’exercice de la profession d’avocat ;

Consulter notre post sur l’assistance judiciaire Cliquez ici selon le décret n° 2-12-319 du 15Rabii II  1434 (26 février 2013) pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 41 de la loi n° 28-08 portant réforme de la loi relative à l’organisation de l’exercice de la profession d’avocat.

Blog de Droit Marocain

Septembre 2013

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