Le Journal d'Annonces Légales du Maroc

Votre annonce légale à 150dhs ttc

Formalité de publication d'annonce légale au bulletin officiel

Home / Droit des affaires / Le projet de loi 13.08 ((Une loi pour en finir avec la gabegie))

Le projet de loi 13.08 ((Une loi pour en finir avec la gabegie))

Habitat locatif : Une loi pour en finir avec la gabegie

POUR LIRE NOTRE DERNIER BILLET SUR L’HABITAT LOCATIF CLIQUEZ ICI

Le projet de loi 13.08 réunit un ensemble de textes en un seul.

Le gouvernement se penche sur l’épineux problème de l’habitat à usage locatif. La question trône en haut de l’ordre du jour du conseil du gouvernement qui se tiendra aujourd’hui. En pas moins de 20 pages de texte et huit chapitres, le projet de loi 13.08 tente à mettre un peu d’ordre dans un secteur où l’anarchie fait rage.

La finalité étant d’abord de pallier les nombreux dysfonctionnements qui rendent plus grave le risque encouru dans chaque opération de location, soutient-on auprès de l’Exécutif. Problèmes de différents ordres qui ont eu pour conséquence de stopper net le développement du secteur. Les chiffres le confirment : en un peu plus de 20 ans, le nombre des familles locataires est passé de 43% (en 1982) à 29% (en 2004). Cela, alors que le taux des propriétaires a grimpé de 41% à 56%, aidé en cela, entre autres facteurs, par l’important arsenal juridique qui régule les transactions commerciales en la matière.

Pour l’heure, le logement locatif fait les frais d’une multitudes de textes aussi obsolètes et inadaptés les uns que les autres. Et, en définitive, ni le bailleur encore moins le locataire y trouvent leur compte. Résultat, l’on se retrouve actuellement, alors que le secteur vit une crise récurrente, avec un nombre effarant de logements vacants et des centaines de milliers de ménages en quête d’un chez-soi digne. Les chiffres officiels parlent de quelque 163.000 logements vacants, selon le recensement de 2004. Depuis, ce nombre a certainement évolué. Comme l’a été d’ailleurs le nombre de litiges qui opposent les locataires et les bailleurs et le nombre d’affaires portées devant les tribunaux. Aussi, s’est-elle imposée une révision radicale et globale du cadre législatif organisant le loyer. Ainsi, le texte élaboré et présenté par le département de l’itiqlalien Ahmed Taoufiq Hejira vise à abroger toutes les lois aujourd’hui tombées en désuétude pour non-application et inadaptation à la réalité socio-économique du pays.

Au moins une dizaine de textes de différentes natures passent à la trappe. Il s’agit notamment de la déclaration auprès de l’administration des locaux vacants, du dégagement des locaux à usage d’habitation et des autres locaux, mais également du texte relatif à la répression du refus de location ou encore la répression de la spéculation illicite sur les loyers. C’est le cas également d’autres dispositions juridiques qui ont toujours souffert de lacunes patentes, ce qui rend leur application aléatoire et sans effet. Se trouvent, entre autres, dans cette situation des textes relatifs à la révision du loyer ou encore les procédures du congé ou celles prévues dans le contentieux relatifs au loyer.

En somme, il est question, aujourd’hui de rassembler en un seul et même projet de loi tous les textes de loi organisant les rapports contractuels entre locataires et bailleurs et ceux relatifs au recouvrement des loyers. L’exécutif veut, en outre, simplifier la tâche aux tribunaux et aux justiciables « en formulant des dispositions simples, claires et débarrassées de toute complication », spécifie-t-on dans la note de présentation de ce projet de loi.

Entre autres apports, les différentes dispositions du nouveau texte prévoient de formuler par écrit le contrat de bail en explicitant droits et obligations de chacune des deux parties, d’adopter le principe de liberté des prix et des conditions de leur révision et taux de majoration ainsi que la durée d’occupation des locaux. Le nouveau texte qui devrait être adopté aujourd’hui en conseil du gouvernement, prévoit d’autres dispositions à même d’apporter un tant soit peu de clarté des transactions entre les différents acteurs du domaine. Il en est ainsi pour le maintien des locaux en bon état ou de procédures de préavis en cas de congé ou résiliation du contrat.

En définitive, ce texte composé de huit chapitres qui aborde des questions aussi diverses que primordiales pour une meilleure transparence en le domaine traite, outre la conclusion par écrit du contrat de bail, de sous-location et de cession dans les contrats, de procédures de recouvrement ou encore des compétences en matière juridictionnelle. Pour le gouvernement, l’élaboration et l’adoption de ce texte « fait partie des réformes en vue de la promotion du secteur du logement locatif, de sa réhabilitation et du rétablissement de la confiance chez les promoteurs ». Ce, en fixant de nouvelles règles de jeu dans un secteur aussi vital que lucratif.

  • Près de 60% de propriétaires

Près de 60% des familles marocaines sont désormais propriétaires de leurs logements, selon le ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’espace, Ahmed Taoufiq Hejira. Lors d’un récent passage devant les députés pendant une séance de questions orales, le ministre a expliqué l’amélioration de ce pourcentage par les facilités de crédits, l’importance de l’offre des disponibilités, la concurrence entre établissements de crédits immobiliers, la baisse des taux d’intérêts et l’extension à 25 ans du délai de remboursement des créances.

Entre autres facteurs favorisant l’accroissement des achats de logements, le ministre a, également, cité l’accès des familles à faible revenu au crédit par le biais du Fonds de garantie destiné aux personnes aux revenus irréguliers et/ou modestes (Fogarim). En cas de maîtrise de ces dysfonctionnements, l’immobilier peut continuer sur sa lancée actuelle pour les prochaines années, sachant qu’il appartient au secteur de résorber un déficit de près d’un million d’unités, constaté à fin 2007, a estimé le ministre.

Source : http://www. lematin.ma 

 

Voir aussi

MRE : une assistance juridique téléphonique gratuite

Le Ministère Délégué auprès du Ministre des Affaires Étrangères, de la Coopération Africaine et des …

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *