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Le taux maximum des intérêts déductibles , servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation 2013

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Le taux maximum des intérêts déductibles  des comptes courants créditeurs d’associés au titre de l’exercice 2013 a été fixé à 3,45%

L’arrêté ministériel est publié au Bulletin officiel n° 6153 du 9 Rajab 1434 (20 mai 2013)
Voir la traduction non officielle de l’arrêté en question:

 Arrêté du ministre de l’économie et des finances n ° 1408.13 du 14 Joumada II 1434 (25 avril 2013) fixant, pour l’année 2013, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés.

Le ministre de l’économie et des finances.

Vu le code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finance n 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n 1-06-232 du 31 décembre 2006 tel qu’il a été modifié et complété;

notamment ses articles 10 ( II-A-2) et 35 ;

Vu les taux d’intérêts des bon du trésor à six mois de l’année 2012;

Arrête

Art 1 : le taux maximum des intérêts déductibles, servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation, est fixé à 3,45% pour l’année 2013

Art2 : le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 14 Joumada II 1434 (25 avril 2013)

B.O 6153
Mise en garde: Traduction non officielle de l’arrêté

Ci-après le texte original de l’arrêté :

Au même sujet vous pouvez lire :

La convention de Compte Courant d’Associés Cliquez ici

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