Le taux maximum des intérêts déductibles , servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation 2013

Date:

Ce billet a été mis à jour sur ce hyperlien
Le taux maximum des intérêts déductibles  des comptes courants créditeurs d’associés au titre de l’exercice 2013 a été fixé à 3,45%

L’arrêté ministériel est publié au Bulletin officiel n° 6153 du 9 Rajab 1434 (20 mai 2013)
Voir la traduction non officielle de l’arrêté en question:

 Arrêté du ministre de l’économie et des finances n ° 1408.13 du 14 Joumada II 1434 (25 avril 2013) fixant, pour l’année 2013, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés.

Le ministre de l’économie et des finances.

Vu le code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finance n 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n 1-06-232 du 31 décembre 2006 tel qu’il a été modifié et complété;

notamment ses articles 10 ( II-A-2) et 35 ;

Vu les taux d’intérêts des bon du trésor à six mois de l’année 2012;

Arrête

Art 1 : le taux maximum des intérêts déductibles, servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation, est fixé à 3,45% pour l’année 2013

Art2 : le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 14 Joumada II 1434 (25 avril 2013)

B.O 6153
Mise en garde: Traduction non officielle de l’arrêté

Ci-après le texte original de l’arrêté :

Au même sujet vous pouvez lire :

La convention de Compte Courant d’Associés Cliquez ici

Blog de Droit Marocain

Partager l'article:

PUBLIEZ

Annonces Légales

S'abonner

spot_imgspot_img

Retrouvez l'actualité
Related

La HACA signe une convention de partenariat avec le régulateur des médias du Cap Vert

La cérémonie de signature de cet accord de coopération...

La Bourse de Casablanca clôture en territoire négatif

Bourse (Casablanca)- La Bourse de Casablanca a clôturé dans...

Télécom : Orange signe une convention avec le gouvernement pour 5,69 milliards de DH

Orange Maroc continue de s’engager pour le développement et...

Election du Maroc au Conseil exécutif de l’OMS pour la période 2022-2025

Candidat à l’un des deux sièges vacants au titre...