Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés (Pour l’année 2014)

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L’année Taux maximum déductibles
2015
2014
2013
2012
2,97%
4.03%
3,45%
  3,33 %
2011 3,44%
2010  3,49 %

(Traduction non officielle)
Arrêté du ministre de l’économie et des fianances n 906.12 du 13 Rabii II 1433 (6 mars 2012) fixant, pour l’année 2012, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés.
Le ministre de l’économie et des fianances.
Vu les articles 10( II-A-2) et 35 du code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de fianance n 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n 1-06-232 du 31 décembre 2006 tel qu’il a été modifié et complété;
Vu les taux d’intérêts des bon du trésor à six mois de l’année;
Arrête

Art 1 : le taux maximum des intérêts déductibles , servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation, est fixé à 3,33% pour l’année 2012
Art2 : le présent arrêté sera publiéau Bulletin officiel.

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