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Les coopératives selon la loi n°112.12

Veille : 21 juillet 2016 : En application des articles 1,6,10 et 11 du décret n° 2-15-617 qui fixe les règles d’organisation et de gestion du registre des coopératives, un nouveau texte est publié au B.O du 14 juillet 2016, il s’agit de l’arrêté du ministre de la Justice et des Libertés  n° 1369.16 du 9 mai 2016. Le texte est consultable ici 
Suivi: 14 Avril 2016 
Le décret n° 2-15-617 qui fixe les règles d’organisation et de gestion du registre des coopératives est publié au B.O du 11 avril 2016 (Le décret est consultable ici)
L’ODC n’est consulté que pour la dénomination de la coopérative.

La mise en place d’un registre public d’immatriculation des coopératives 

Comptant 108 article la loi n° 112.12 relative aux coopératives est publiée au Bulletin Officiel n° 6318 du 18 décembre 2014. Ces dispositions ont abrogé la loi n° 24.83 qui fixent le statut général des coopératives et les missions de l’office du développement de la coopération (ODC)

L’institution d’un registre public d’immatriculation des coopératives :

Conformément à l’article 9 de la loi 112.12, le registre en question comprend un registre national et plusieurs registres locaux. A l’instar de l’Ompic pour les sociétés commerciales, le registre national des coopératives centralise les données inscrites aux registres locaux dans l’ensemble du royaume. Ces registres visent à renforcer la transparence en rendant la consultation des informations relatives aux coopératives accessibles aux tiers. Ainsi, comme l’extrait  modèle J pour les entreprises commerciales, il sera possible de se procurer une copie officielle auprès du tribunal de première instance sur les renseignements concernant les inscriptions portées au registre national ou local relative à une coopérative inscrite au registre local.

Création de la coopérative :

Selon la loi n°112.12 relatif aux coopératives, la procédure de constitution est relativement simplifiée, ainsi le capital minimum est fixé à 1.000 dirhams (art. 26). Ce capital doit être souscrit intégralement et être composé des parts nominatives et indivisibles de 100 dirhams pour chaque part sociale.

La libération du capital souscrit doit intervenir dans un délai maximum de 3 ans à partir de la date de l’inscription de la coopérative.

Les statuts de la coopérative doivent renfermer les mentions obligatoires imposées par la loi n° 112-12 conformément à son article 5

Concernant les formalités de constitution, l’office du développement de la coopération (ODC) doit approuver la dénomination sociale de la coopérative dans un délai de 3 jours à partir de la date de la demande.

En ce qui concerne les apports en nature, il sera nécessaire de joindre le rapport d’évaluation des apports, conformément à l’article 27

Le dépôt des pièces de constitution doit être effectué auprès de l’autorité gouvernementale chargée de l’économie sociale

Les inscriptions modificatives :

Les inscriptions modificatives doivent être effectuées, à chaque fois où intervient un changement dans une coopérative. Par exemple :

– Changement au niveau l’administration;

– Modification des statuts;

– Transformation, fusion, scission, dissolution ou liquidation;

– Constitution de garanties sur les actifs;

La désignation d’un commissaire aux comptes : 

Seules les coopératives, dont le chiffre d’affaire dépasse 10.000.000 dirhams à la fin d’exercice financier, seront obligées de désigner un commissaire aux comptes.

Bon à savoir :

L’article 1er de la loi n°112.12 établit trois catégories de coopérative:

La première catégorie concerne les coopératives auxquelles les membres fournissent des produits en vue de leur revente aux tiers après leur transformation ou des services en vue de les fournir à ces derniers.

La seconde catégorie concerne les coopératives de production de biens ou de fourniture de services au profit des membres.

La troisième catégorie  concerne les coopératives qui offrent une activité salariée au profit de leurs membres.A noter que rien n’empêche une coopérative de cumuler toutes ces catégories.

Vous pouvez lire également mon post sur les coopératives d’habitation ICI

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