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Les mesures de protection du consommateur, un nouveau décret est publié au B.O :

Il s’agit du décret n° 2-12-503 promulgué le 11 septembre 2013 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

Le nouveau décret est publié au Bulletin Officiel n°  6192 du 03 Octobre 2013 en version arabe et au B.O n°  6192 dans l’édition de traduction officielle.

Je précise que l’entrée en vigueur des dispositions du chapitre I, II, III et IV du titre II relatives à l’information du consommateur n’interviendra qu’au mois d’avril 2014, soit six mois de sa publication au bulletin officiel, le reste des dispositions est subordonné à la date d’effet des arrêtés nécessaires à l’application du nouveau décret.

 

 Le contenu du nouveau décret : 

Le nouveau texte vise à préciser les modalités d’application de la loi 31-08 en matière d’information du consommateur, des pratiques commerciales, de garantie et services après-vente, d’endettement, des associations de protection du consommateur et de la constatation des infractions,

Les modalités d’information du consommateur : Pour plus de clarté et de précision en matière d’information du consommateur et en application de l’article 3 de la loi n° 31-08,  le nouveau décret a fixé les modalités d’information du consommateur par le fournisseur sur les prix des biens ou des produits ou tarifs des services. Dans la section I, II, III et VI du premier chapitre du Titre II, on trouve les indications à respecter concernant les prix des biens ou les produits vendus au détail, au préemballés, ainsi que les tarifs des services.

Les pratiques commerciales : En application de l’article 47 de la loi n° 31-08, on trouve dans le nouveau texte, les précisions obligatoires relatives à certaines pratiques commerciales, il s’agit notamment des mentions que doit contenir le formulaire détachable relatif à l’exercice de la faculté de rétractation en matière de démarchage (art. 29 du décret); la valeur maximale des menus objets ou services et échantillons faisant l’objet de prime octroyée aux consommateurs ; ainsi que le modèle type auquel doivent être conformes les documents et annonces présentant l’opération de loterie publicitaire.

La garantie conventionnelle et service après-vente : Considérant la spécificité de certains produits et biens, le décret précise le modèle type des documents de la garantie conventionnelle, d’après l’article 32 du décret on lit que le modèle type des écrits visés à l’article 72 de la loi n 31-08, conclus entre le fournisseur et le consommateur « est arrêté conjointement par l’autorité gouvernementale chargée du commerce et l’autorité gouvernementale chargée du secteur d’activité concerné par lesdits biens ou produits ou services selon la nature du bien ou du produit ou du service »

L’endettement : Les disposition relatives à l’endettement vise à équilibrer les relations entre sociétés de financement et consommateur, le décret renvoie à des arrêtés de l’autorité gouvernementale chargée des Finances sur proposition de Wali Bank al Maghreb pour la fixation : d’un certain des caractéristiques du bordereau réponse aux modifications proposées par le prêteur, lors de la reconduction du contrat ainsi que les mentions devant figurer sur le bordereau, les caractéristiques du bordereau d’opposition, le taux maximum des intérêts de retard des sommes restant dues en cas de défaillance de l’emprunteur, la valeur actualisée des loyers non encore échus et la valeur du bien restitué ou repris, la valeur des frais d’étude du dossier de crédit, le montant de l’indemnité exigé au titre des intérêts par le prêteur en cas de remboursement par anticipation.

La recherche et constatation des infractions : un modèle de la carte professionnelle des enquêteurs est annexé au nouveau décret en application des dispositions de l’article 166 de la loi 31.08

Concernant la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de la loi, les enquêteurs habilités à procéder à ces missions sont assermentés, et porteurs d’une carte professionnelle délivrée par les autorités dont relève le secteur d’activité concerné conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Quelques définitions apportées par le nouveau texte :

Le nouveau texte présente des définition précises de ce qu’ on entend par Affichage, Écriteau, Emballage, Étiquetage, Étiquette, Facture, Quittance, Marquage, Mode d’emploi ou manuel d’utilisation, Prix de vente, Produits vendus en vrac, Produits vendus en lots, Produits préemballés, Produits factices, Ticket de caisse, Vente au détail.

Pour connaître ces définitions Cliquez ici
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