Report de l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global et du paiement des droits y afférents

Date:

Le comité de veille économique réuni le 14 avril 2020, s’est penché sur les répercussions de la pandémie du corona (Covid 19) et ses effets sur les PME confrontées à des contraintes ayant engendré leur incapacité à satisfaire leurs obligations déclaratives et de paiement spontané des droits prévus par le code général des impôts.
A cet effet, une mesure de bienveillance a été adoptée permettant, à titre dérogatoire, aux personnes physiques qui le souhaitent, de bénéficier d’un report de l’échéance  de la déclaration annuelle du revenu global visée à l’article 82 du code général des impôts ainsi que du paiement des droits dus y afférents, du 30 avril  au 30 juin 2020.
Ce report concerne les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu (IR) au titre de leur revenu professionnel, déterminé selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, et/ou au titre de leur revenu agricole.
Blog de Droit Marocain
Simplifiez-vous la veille

Partager l'article:

PUBLIEZ

Annonces Légales

S'abonner

spot_imgspot_img

Retrouvez l'actualité
Related

CNSS : la composante retraite tient bon jusqu’en 2038

« Malgré la reprise, plus rapide que celle retenue lors...

L’encours bancaire franchit la barre des 1000 milliards de dirhams à fin juin

Dans le détail, l’encours du crédit bancaire aux agents...

La Bourse de Casablanca clôture dans le vert

La Bourse de Casablanca s’est maintenue dans le vert,...