Le Journal d'Annonces Légales du Maroc

Votre annonce légale à 150dhs ttc

Formalité de publication d'annonce légale au bulletin officiel

Home / Droit des affaires / Report de l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global et du paiement des droits y afférents

Report de l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global et du paiement des droits y afférents

Le comité de veille économique réuni le 14 avril 2020, s’est penché sur les répercussions de la pandémie du corona (Covid 19) et ses effets sur les PME confrontées à des contraintes ayant engendré leur incapacité à satisfaire leurs obligations déclaratives et de paiement spontané des droits prévus par le code général des impôts.
A cet effet, une mesure de bienveillance a été adoptée permettant, à titre dérogatoire, aux personnes physiques qui le souhaitent, de bénéficier d’un report de l’échéance  de la déclaration annuelle du revenu global visée à l’article 82 du code général des impôts ainsi que du paiement des droits dus y afférents, du 30 avril  au 30 juin 2020.
Ce report concerne les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu (IR) au titre de leur revenu professionnel, déterminé selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, et/ou au titre de leur revenu agricole.
Blog de Droit Marocain
Simplifiez-vous la veille

About M la juriste

Check Also

MRE : une assistance juridique téléphonique gratuite

Le Ministère Délégué auprès du Ministre des Affaires Étrangères, de la Coopération Africaine et des …

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *