Veille juridique Juridictions de commerce

Date:

Les juridictions commerciales ont été créées par la loi n° 53-95 du 6 janvier 1997, promulguée par le dahir n° 1.97.65 du 12 février 1997.
Le dahir n° 1-11-14 du rabii I 1432 du 18 février 2011 portant promulgation de la loi n° 16-10 a complété la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce.
A noter que les dispositions de la loi n° 16-10 sont entrées en vigueur depuis le 07 mars 2011
Ces juridictions fonctionnent depuis mai 1998.

Organisation
Les magistrats du siège et du parquet sont tous des magistrats professionnels intégrés au « corps unique de la magistrature ».
– Un président, des vices présidents et des magistrats ;
– Un ministère public composé du procureur du Roi et de un ou plusieurs substituts ;
– Un greffe et un secrétariat du ministère public.
Les audiences sont tenues et les jugements rendus par trois magistrats, dont un président, assistés d’un greffier.
Attributions
Le tribunal de commerce de casablanca a compétence pour :
o Juger de l’ensemble des litiges commerciaux. La compétence territoriale appartient
au tribunal de cette résidence.
o Connaître :
. Des actions relatives aux contrats commerciaux ;
. Des actions entre commerçants à l’occasion de leurs activités commerciales ;
. Des actions relatives aux effets de commerce ;
. Des différends entre associés d’une société commerciale ;
. Des différends relatifs aux fonds de commerce.
. Des litiges portant sur les actes accomplis par les commerçants à l’occasion de
leur commerce et de l’ensemble des litiges commerciaux qui comportent un
objet civil.
Le tribunal de commerce de casablanca a compétence pour connaître en premier et dernier ressort des demandes dont le principal n’excède pas la valeur de vingt mille dirhams (20.000 DH soit + ou – 1878 USD).
Il est compétent uniquement en premier ressort pour toutes les demandes d’une valeur supérieure à ce montant, les appels devant être portés devant les Cours d’appel de commerce.
Entre également dans la compétence des présidents des tribunaux de commerce la surveillance des formalités du registre du commerce. A cet effet, ils peuvent chaque année désigner un juge responsable du registre de commerce.

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