Droit de grève : la loi enfin votée au milieu de la fronde syndicale

Enfin, le gouvernement peut pousser un soupir de soulagement. Le projet de loi sur le droit de grève a été voté, ce mercredi, à la Chambre des Représentants à la majorité en deuxième lecture. 84 députés ont voté pour tandis que 7 s’y sont opposés à l’issue d’une séance plénière. Aucune abstention n’a eu lieu. Ainsi, le texte achève son circuit législatif après un long parcours jonché d’épines. Mais, comme il s’agit d’une loi organique qui régit d’un droit constitutionnel, le texte ne sera pas aussitôt promulgué et publié sur le bulletin officiel. Reste encore l’examen de constitutionnalité. Le texte sera soumis à l’appréciation de la Cour Constitutionnelle à laquelle incombe de s’assurer qu’il est entièrement conforme à la loi suprême du Royaume.  

Younes Sekkouri s’en sort avec le minimum de dégâts 

Il s’agit d’une bouffée d’oxygène pour le ministre de tutelle, Younes Sekkouri, qui peut s’estimer heureux qui se voit débarrassé d’un fardeau qui a pesé lourd sur ses épaules pendant des mois où il a dû faire face à la fronde des syndicats, dont la plupart ont annoncé une grève nationale de 48 heures pour protester contre son texte qu’ils jugent restrictif malgré les innombrables concessions de l’Exécutif. La CDT, l’UMT, l’Union nationale du travail au Maroc (UNMT), l’Organisation démocratique du travail (ODT) et la Fédération des syndicats démocratiques (FSD) ont toutes fait front commun. Pour sa part, l’Union générale des travailleurs du Maroc (UGTM) s’est montrée plus modérée en votant, lundi, pour le projet de loi aux côtés de la majorité à la Chambre des Conseillers lors d’une séance très tendue dont les parlementaires de l’UMT  se sont retirés. 

Aziz Akhannouch veut éviter l’escalade !

Face à la fronde syndicale, le gouvernement semble refuser l’escalade sans, pour autant, céder sur le fonds convaincu qu’il est qu’il a donné assez aux syndicats. Le Chef de l’Exécutif, Aziz Akhannouch, a saisi, mardi, l’occasion de son grand oral sur la politique générale à la deuxième chambre pour flatter et rassurer les centrales syndicales récalcitrantes avec des mots doux et conciliants. Il leur a adressé un message d’apaisement.  » Notre relations avec les syndicats est trop forte et dépasse le débat sur le droit de grève », a-t-il déclaré, ajoutant que le gouvernement respecte les syndicats. « Vous avez pu constater à quel point le gouvernement a été sincère durant les discussions », a-t-il poursuivi. 

Aziz Akhannouch a rappelé que la loi sur le droit de grève est assez pondérée pour autant qu’elle soit le fruit d’un long parcours de dialogue social. Il a souligné que le gouvernement a fait le maximum possible pour concilier les points de vue et trouver le juste milieu. Selon lui, le projet de loi était censé être voté dès le mois de juillet dernier conformément aux engagements pris par les partenaires sociaux dans l’accord social du 29 avril 2024. « Le texte donne désormais une vision claire à l’investisseur et élargit assez largement le champs d’exercice de grève, je comprends que les syndicats veulent obtenir plus mais il s’agit d’une première étape importante », a dit le Chef du gouvernement, qui a réitéré la volonté du gouvernement de poursuivre le dialogue social.

Un texte profondément amendé 

L’Exécutif estime que le texte est largement favorable à la classe laborieuse. Il apporte une définition plus claire de la grève, quasi-identique de celle retenue par l’organisation mondiale du travail. Désormais, la grève est définie comme un arrêt provisoire du travail pour défendre des intérêts directs ou indirects, qu’ils soient matériels ou moraux, des salariés. La nouvelle loi élargit le champ d’exercice à tous les employés quels qu’ils soient, y compris les employés domestiques, les travailleurs non-salariés et les professions libérales. Aujourd’hui, le droit de grève est dévolu également à tous les syndicats, y compris les moins représentatifs. 

Le texte interdit les licenciements abusifs et les mesures de rétorsion contre les grévistes et réduit le nombre de salariés requis pour déclarer une grève de 75% à 25%. Cela dit, il suffit de réunir le quart des effectifs d’une entreprise pour se mettre en grève. Le préavis a été revu à la baisse à 7 sept jours au lieu d’un mois. En parallèle, les poursuites pénales ont été abrogées de même que la contrainte physique a été abandonnée même en cas de grève illégale. Les employeurs sont désormais soumis à des amendes plus lourdes (de 20.000 à 200.000 dirhams) en cas de violation de la loi. Les peines sont doublées en cas de récidive. Les services minimums ont été préservés et mieux définis.