Attestation de Régularité Fiscale (ARF) et Retenue à la Source (RAS) sur la TVA au Maroc

Depuis le 1er juillet 2024, la retenue à la source (RAS) sur la TVA est devenue obligatoire pour certaines opérations au Maroc. Cette mesure vise à renforcer la transparence fiscale et à lutter contre la fraude.

Ce guide a pour but de vous informer sur l’attestation de régularité fiscale (ARF) et la RAS sur la TVA, et de vous expliquer les obligations des clients et des fournisseurs.

Qu’est-ce que l’attestation de régularité fiscale (ARF)?

L’ARF est un document officiel délivré par la Direction Générale des Impôts (DGI) qui certifie qu’une entreprise est à jour dans le paiement de ses impôts et taxes. Pour obtenir une ARF, les entreprises doivent se connecter au portail Simpl-Attestation de la DGI et suivre les instructions. L’ARF est valable six mois.

Qu’est-ce que la retenue à la source (RAS) sur la TVA?

La RAS sur la TVA est un mécanisme par lequel les clients sont tenus de retenir un certain pourcentage de la TVA sur les paiements qu’ils effectuent à leurs fournisseurs. Le montant de la RAS retenu dépend de la situation fiscale du fournisseur et du type d’opération.

Opérations concernées par la RAS sur la TVA

La RAS sur la TVA s’applique principalement à deux types d’opérations:

• Fourniture de biens d’équipement et travaux: Cela inclut la vente de machines, de matériel, de véhicules, ainsi que la réalisation de travaux de construction, de rénovation, etc.
• Fourniture de prestations de services: Cela inclut une large gamme de services, tels que les services de conseil, de transport, de maintenance, de nettoyage, etc.

Sont exclues du régime de la RAS sur la TVA les opérations suivantes:

• Ventes d’énergie électrique et d’eau aux réseaux publics
• Prestations d’assainissement fournies aux abonnés
• Locations de compteurs d’eau et d’électricité
• Ventes et prestations de services par les opérateurs de télécommunication
• Prestations de services rendues par des agents démarcheurs ou courtiers d’assurances
• Prestations de services dont le montant est inférieur ou égal à 5.000 DH TTC, dans la limite de 50.000 DH TTC par mois et par fournisseur

Obligations des clients

Les clients sont tenus de:

• Exiger de leurs fournisseurs une ARF datant de moins de six mois au moment de la facturation, du versement d’une avance ou, au plus tard, lors du paiement de la facture.
• Vérifier l’authenticité de l’ARF sur la plateforme de la DGI.
• Appliquer la RAS sur la TVA selon le barème suivant:
  • Prestations de services:
    • Si le fournisseur est une personne physique et présente une ARF valide, la RAS sur la TVA est de 75%.
    • Si le fournisseur est une personne morale fournissant à une autre personne morale de droit privé, pas de retenue à la source.
    • Pour les fournisseurs de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et d’autres personnes morales de droit public soumis à la réglementation relative aux marchés publics, une retenue à la source sur la TVA de 75% est appliquée systématiquement.
  • Biens d’équipement et travaux:
    • Sur présentation d’une ARF valide, pas de retenue à la source.
    • Si pas d’ARF valide, une retenue à la source de 100% est appliquée.
• Verser le montant de la RAS sur la TVA collectée à l’Administration fiscale le mois suivant chaque paiement de facture.

Obligations des fournisseurs

Les fournisseurs sont tenus de:

• Obtenir une ARF auprès de la DGI et la mettre à jour tous les six mois.
• Fournir à leurs clients une ARF valide sur demande.
• Faciliter le contrôle de l’authenticité de leur ARF par les clients en leur communiquant le numéro de leur attestation et en les dirigeant vers la plateforme de la DGI.

Sanctions

Le non-respect des obligations liées à la RAS sur la TVA peut entraîner des sanctions pour les clients et les fournisseurs.

Conclusion

L’introduction de la RAS sur la TVA est une mesure importante pour renforcer la transparence fiscale au Maroc. Il est important que les clients et les fournisseurs se familiarisent avec les nouvelles dispositions