Cession Du Fonds De Commerce

Date:

L’obligation de publication de vente ou d’apport d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales et au bulletin officiel.

L’acquéreur ou la société bénéficiaire de l’apport d’un fonds de commerce doit publier la cession aussi bien dans un journal d’annonces légales qu’au bulletin officiel.


    Annonce Légale Cession Du Fonds De Commerce

    COORDONNÉES DU LOUEUR(CEDANT)

    si personne physique indiquer . si personne morale indiquer .

    COORDONNÉES DE L'ACQUEREUR(CESSIONNAIRE)

    si personne physique indiquer . si personne morale indiquer , un fonds de commerce de sis et exploité comprenant moyennant le prix de dhs. La date d’entrée en jouissance est fixée au .
    Les oppositions sont reçues dans les 15 jours de la dernière date des publicités légales à l’adresse suivant:

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