Annonces Légales et Bulletin Officiel Journal d'annonces légales et publicateur au bulletin officiel
La Chambre des représentants a approuvé à la majorité, mardi en deuxième lecture lors d’une séance législative, le projet de loi n° 46.21 relatif à l’organisation de la profession d’huissiers de justice. Le projet de loi a été approuvé par 61 voix pour et 19 contre, sans abstention.
Ce projet de loi vise également à enrichir la profession par de nouvelles compétences en permettant aux greffiers assermentés d’y accéder, tout en renforçant les garanties accordées aux usagers afin de protéger leurs droits.
Il s’agit, en outre, d’offrir une protection juridique aux huissiers de justice via de nouvelles dispositions légales, de consolider les structures encadrant la profession et d’assurer une représentation féminine au sein des organes de l’ordre national.
