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Au moment où les commissaires montent au créneau contre le ministère de la Justice en multipliant les grèves, le gouvernement adopté le projet de loi n° 46.21 relatif à l’organisation de la profession. Voici les principales nouveautés du texte contesté par les professionnels.
Le Conseil de gouvernement, lors de sa réunion du jeudi 3 octobre 2024, a approuvé le projet de loi n° 46.21 relatif à l’organisation de la profession de commissaires judiciaires. “Ce projet s’inscrit dans la continuité des réformes entreprises pour moderniser le système judiciaire, en particulier en ce qui concerne la réhabilitation des professions juridiques et judiciaires qui jouent un rôle central dans le fonctionnement de la justice et contribuent directement à son efficacité”, indique un communiqué du département d’Abdellatif Ouahbi.
Selon la même source, le projet de loi intervient après une évaluation de la loi 81.03, en vigueur depuis 18 ans, permettant d’identifier les lacunes et obstacles afin d’améliorer la résilience de cette profession.
Le texte approuvé par, ce jeudi, par l’Exécutif apporte une série de nouveautés dont l’extension de la compétence territoriale, c’est-à -dire que les commissaires judiciaires verront leur compétence élargie des tribunaux de première instance aux cours d’appel. Cette modification vise à résoudre les incohérences entre la carte judiciaire et le découpage administratif du Royaume.
La réforme propose également l’amélioration de la formation. En fait, le texte prolonge la durée de formation des commissaires judiciaires de six mois à un an, avec la création d’un institut dédié aux professions juridiques et judiciaires. La formation continue devient obligatoire, avec des sanctions disciplinaires en cas d’absence non justifiée.
Il y a aussi un nouveau mécanisme de gestion des absences qui consiste à remplacer temporairement un commissaire judiciaire en cas d’absence justifiée, garantissant ainsi la continuité du service public.
Pour ce qui est de la sécurisation des fonds, les sommes d’argent collectées par les commissaires judiciaires devront être déposées au Fonds de dépôt et de gestion dans un délai de 24 heures, renforçant ainsi la transparence et la sécurité des transactions.
Par ailleurs, la nouvelle organisation professionnelle accorde aux commissaires judiciaires pourront choisir entre une pratique individuelle ou collective, avec des mesures visant à réguler et moderniser la profession. L’aspect Renforcement des compétences :
Le projet de loi élargit également les compétences des commissaires judiciaires, permettant une plus grande efficacité dans leurs missions. Parmi ces nouvelles compétences figurent le recouvrement de créances dans le cadre de paiements amiables, la gestion des ventes aux enchères publiques pour les administrations et les entités privées et l’élaboration des procès-verbaux d’assemblées générales.
La réforme introduit également des mesures pour moderniser l’Autorité nationale des commissaires judiciaires, en lui conférant des mécanismes de promotion et de qualification de la profession, tant sur le plan organisationnel que technique.
Avec ce projet de loi, le gouvernement réaffirme son engagement à renforcer l’efficacité du système judiciaire et à adapter les professions juridiques aux besoins modernes, tout en garantissant un service de qualité au citoyen.
