Droit de grève : Après de longues concertations, le texte reçoit la bénédiction des députés

Rangé dans les tiroirs du Parlement depuis plus de huit ans, le projet de loi organique N°97.15 définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève a été voté à la majorité avec 124 voix favorables contre 41 voix défavorables, sans aucune abstention.

Parmi les amendements majeurs, figurent l’extension du champ d’application aux professions libérales et l’abrogation du monopole de l’appel à la grève par « les syndicats les plus représentatifs ». On note aussi un amendement introduit par le Ministre de l’Inclusion Economique et de l’Emploi Younes Sekkouri hier après-midi, sur l’interdiction de recruter des employés, stagiaires ou « autres personnes » en période de grève. La loi organique prévoit toutefois des mesures pour qu’un « seuil de minimum » de personnel soit assuré dans les services vitaux comme la santé, une pratique usuelle, mais qui sera désormais inscrite noir sur blanc dans la loi. 

Autre mesures majeures : la suppression des peines privatives de liberté ainsi que de la « sanction pénale maximale », qui suscitaient l’ire des syndicats. 

Des sanctions pécuniaires sont prévues à l’encontre des employeurs qui licencieraient leurs salariés grévistes. Le ministre se tient prêt à discuter des éventuelles améliorations sur cet article, notant que les sanctions doivent avoir un effet dissuasif, de sorte à ne pas permettre aux employeurs « d’acheter la grève ».

Le projet de loi organique sera maintenant soumis à la Chambre des Conseillers où ses membres, notamment les représentations syndicales, qui présenteront aussi leurs amendements. En cas de vote de ce projet de loi organique, il sera transféré à la Cour Constitutionnelle qui statuera sur sa conformité à la Constitution avant sa promulgation.