Annonces Légales et Bulletin Officiel Journal d'annonces légales et publicateur au bulletin officiel
La Cour constitutionnelle, saisie par le Chef du gouvernement, a donné son aval au Projet de loi organique n°97-15 fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève. Il entrera en vigueur six mois après sa publication au Bulletin officiel.
L’institution présidée par Mohamed Amine Benabdellah a toutefois émis des observations concernant les articles 1, 5 et 12 du même texte. Ce dernier attendu depuis 60 ans est destiné à assurer l’équilibre recherché entre les droits des travailleurs et ceux des employeurs, entrera en vigueur six mois après sa publication au Bulletin officiel, permettant ainsi de doter le Royaume d’un cadre législatif définitif régissant le droit de grève, conformément à la Constitution.
Pour rappel, le projet de loi organique n°97-15 régissant l’exercice du droit de grève a été adopté à la majorité par les deux Chambres du Parlement, après avoir été examiné et amendé par les groupes parlementaires.
Il a été longuement défendu par le ministre de l’Inclusion économique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, soulignant qu’il reflète les aspirations du pays en garantissant un cadre légal protecteur pour les travailleurs, les employeurs et la société.
