La Cour européenne favorable à l’annulation des accrods de pêche Maroc-UE

Dans son arrêt, la CJUE a confirmé l’annulation des accords avançant qu’ils n’ont pas eu « le consentement explicite du peuple du Sahara occidental ». La Cour précise que bien que le consentement puisse, dans certains cas, être présumé, cela n’était pas applicable dans le cas de l’accord maroco-européen, notant que les consultations menées par la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) avant l’adoption des décisions n’ont pas suffi à obtenir un véritable consentement. 

Le dit consentement aurait, toutefois, pu être retenu selon la Cour, si l’application de ces accords avait donné « un avantage précis, concret et substantiel », ce qui n’a pas été le cas. La décision de la Cour vendredi n’a cependant pas de conséquence à court terme. L’accord de pêche avait déjà expiré en juillet 2023, et la Cour a prolongé d’un an à compter de vendredi l’application de l’accord concernant les produits agricoles.

Les fondements du verdict de la CJUE demeurent, toutefois, lacunaires premièrement du fait que  le Front Polisario, à l’origine de la plainte, n’est pas reconnu comme le représentant du peuple du Sahara par les Nations Unies ou l’Union Européenne. Il n’est donc pas le représentant légitime du peuple sahraoui et par ricochet son consentement n’est nullement obligatoire pour conclure des accords commerciaux. Chose d’ailleurs qui d’ailleurs figure dans l’avis rendu par l’avocate générale de l’Union Européenne (UE), la Croate Tamara Capeta, concernant la validité juridique des accords de pêche et agricole entre le Maroc et l’UE.

Bien que le Front Polisario participe aux négociations politiques sur la résolution de la question du Sahara, ce rôle n’est pas le même que celui d’un représentant élu ou reconnu du peuple sahraoui exprimant les aspirations collectives de celui-ci. Ce dernier rôle ne peut être attribué qu’au moyen de l’exercice du droit à l’autodétermination par le peuple sahraoui, que la communauté internationale reste incapable d’organiser.

Le Maroc est ainsi considéré par l’UE comme “la puissance administrante” de ce territoire, selon l’avis présenté à la Cour. Ce statut lui confère le droit de conclure des accords commerciaux incluant le Sahara, et de consentir à l’application d’un accord conclu entre des États tiers, pour autant que cet accord remplisse les conditions contenues dans la charte des Nations Unies.