Annonces Légales et Bulletin Officiel Journal d'annonces légales et publicateur au bulletin officiel
La Fédération Nationale du Secteur Agricole (FNSA) et le Centre Europe-Tiers Monde (CETIM) ont récemment déposé une saisine auprès des mécanismes internationaux de protection des droits humains. Leur objectif : dénoncer les conséquences de la loi 97-15, adoptée par le Parlement le dernier, sur le droit de grève, en particulier dans le secteur agricole. Détails.
« Le droit de grève est un droit fondamental reconnu dans les normes de droit international comme un moyen d’action essentiel dans la défense. Toutefois, avec l’introduction de la loi 97-15, ce droit a été sévèrement limité, ce qui rend difficile, voire impossible, pour les travailleurs.euses agricoles et les paysan.nes de se mobiliser et d’exiger des conditions de travail plus justes. Cette législation crée des barrières administratives insurmontables et des sanctions pénales disproportionnées, privant de fait un grand nombre de personnes de leur droit à l’action collective », argumente-on.
Et de préciser : « l’impact de cette loi se fait particulièrement ressentir parmi les femmes rurales, déjà confrontées à des discriminations structurelles dans le secteur agricole. En effet, la loi 97-15 les prive d’un moyen essentiel pour améliorer leurs conditions de travail et défendre leurs droits, limitant ainsi leur accès aux ressources, à la propriété foncière ou à des protections sociales. Cette précarisation accentue leur vulnérabilité économique et renforce les inégalités dont elles sont déjà victimes ».
