Annonces Légales et Bulletin Officiel Journal d'annonces légales et publicateur au bulletin officiel
La Direction Générale des Impôts (DGI) a annoncé qu’elle assure désormais la gestion de la taxe d’habitation (TH) et de la taxe de services communaux (TSC).
« Suite à la publication de la loi n°14.25 modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales au Bulletin Officiel n°7412, la gestion de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux a été confiée à la Direction Générale des Impôts, à partir du 12 juin 2025 », indique la direction sur son site web.
