Annonces Légales et Bulletin Officiel Journal d'annonces légales et publicateur au bulletin officiel
La nouvelle procédure pénale est entrée en vigueur. Contestée par certains acteurs judiciaires notamment les avocats, le texte introduit des changements majeurs dans l’arsenal pénal.
La loi n° 03-23 modifiant complétant le Code de procédure pénale, a été publiée au Bulletin officiel n° 7437 en date du 8 septembre 2025.
Le ministère de la Justice s’en est félicitée, en faisant état dans un communiqué « d’événement historique qui illustre la ferme volonté politique de consolider l’État de droit et de moderniser le système judiciaire afin d’accompagner les profondes mutations que connaît le pays ».
Selon la même source, « cette réforme majeure répond aux Hautes Orientations Royales appelant à la modernisation de la politique pénale et à la garantie d’une justice efficace et équitable. Elle traduit également l’esprit de la Constitution de 2011, qui fait de la protection des droits et libertés fondamentaux un pilier du Maroc démocratique et moderne ».
Pour la tutelle, la réforme renforce les garanties du procès équitable et des droits de la défense, et la présomption d’innocence ainsi que la garantie d’un jugement dans un délai raisonnable, avec un élargissement du bénéfice de l’aide juridique.
La réforme introduit des garanties encadrant la garde à vue, en imposant l’information du suspect sur ses droits, la possibilité de contacter un avocat et le recours à un interprète si nécessaire.
Plus important, le recours à la détention préventive a été limité aux seuls cas strictement nécessaires, les décision d’incarcération doivent être impérativement motivées. Des mesures qui s’ajoutent aux peines alternatives qui restreint davantage le recours à l’emprisonnement.
La loi prévoit aussi l’élargissement des droits des victimes, notamment l’information sur le suivi de la procédure, l’accompagnement juridique et social, ainsi que des dispositifs spécifiques en faveur des femmes et des enfants victimes de violences.
A cela s’ajoute la création d’un Observatoire national de la criminalité, outil scientifique destiné à orienter la politique pénale sur la base de données fiables.
En gros, la loi est présentée comme une des pierres angulaires du chantier de la réforme de la justice, « un levier essentiel pour l’attractivité internationale du Maroc qui s’apprête à accueillir de grands rendez-vous nationaux à venir, notamment l’organisation par le Royaume de la Coupe du Monde 2030 ».
Cependant, le texte a été vivement critiqué par les avocats qui estiment que le texte n’a pas donné assez de prérogatives à la défense par rapport au parquet notamment au niveau de la garde à vue.
