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La Chambre des conseillers a adopté, mardi à la majorité lors d’une séance législative, le projet de loi n°46.21 relatif à l’organisation de la profession de commissaire judiciaire, avec 32 voix pour et une abstention.
Ce projet de loi vise également à renforcer la profession par de nouvelles compétences en permettant aux greffiers assermentés d’y accéder, tout en accordant des garanties aux usagers à même de protéger leurs droits, a indiqué le ministre.
Il s’agit, en outre, d’offrir une protection juridique aux commissaires judiciaires via de nouvelles dispositions légales, de consolider les structures encadrant la profession, ainsi que d’assurer une représentation féminine au sein des organes de l’ordre national qui soit proportionnelle à leur nombre au sein de ces instances, a noté M. Ouahbi.
