Annonces Légales et Bulletin Officiel Journal d'annonces légales et publicateur au bulletin officiel

-L’immatriculation du commerçant au registre électronique du commerce ne peut être requise que sur sa demande ou à la demande de son mandataire d’une procuration écrite qui doit être jointe obligatoirement à la demande, sous réserve des dispositions législatives. -L’immatriculation d’une société ne peut être requise que par les gérants …

– Les inscriptions au registre du commerce comprennent les immatriculations, les inscriptions modificatives et les radiations. (Art 36) – Sont tenues de se faire immatriculer au registre du commerce toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères, exerçant une activité commerciale sur le territoire du Royaume. L’obligation d’immatriculation s’impose …

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Consulter le bulletin officiel n°5640 du 02 Décembre 2020 Consulter le bulletin officiel n°5641 du 09 Décembre 2020 Consulter le bulletin officiel n°5642 du 16 Décembre 2020 Consulter le bulletin officiel n°5643 du 23 Décembre 2020 Consulter le bulletin officiel n°5644 du 30 Décembre 2020

Consulter le bulletin officiel n°5636 du 04 Novembre 2020 Consulter le bulletin officiel n°5637 du 11 Novembre 2020 Consulter le bulletin officiel n°5638 du 18 Novembre 2020 Consulter le bulletin officiel n°5639 du 25 Novembre 2020

Consulter le bulletin officiel n°5632 du 07 octobre 2020 Consulter le bulletin officiel n°5633 du 14 octobre 2020 Consulter le bulletin officiel n°5634 du 21 octobre 2020 Consulter le bulletin officiel n°5635 du 28 octobre  2020  

Annonce légale de constitution, modification de statut, changement de gérant ou de siège social…, la publication dans un journal d’annonces légales et au Bulletin Officiel des événements qui rythment la vie d’une entreprise est obligatoire. Obligation de « publicité » dans un journal d’annonces légales et au Bulletin Officiel pour les sociétés …

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