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Dans le cadre de la discussion de la réforme du Code de procédure pénal, l’Association des Barreaux du Maroc a plaidé, jeudi au parlement, pour que plus de garanties au droit de la défense contre les décisions de détention arbitraires. Détails.
La représentation des barreaux insiste également sur l’importance de renforcer les garanties de la défense. Ils plaident pour que la présence d’un avocat soit obligatoire dès le début de la détention préventive et que toute procédure d’enquête préliminaire menée sans cette assistance soit déclarée nulle. Selon El Houcine Ziani, président de l’Association des barreaux du Maroc, l’avocat doit impérativement accompagner le suspect lors de sa présentation au parquet, étape cruciale dans le processus pénal qui influe directement sur la liberté et le sort juridique des individus.
Lors d’une journée d’étude à la Chambre des représentants, consacrée aux évolutions du projet de loi n°03.23 modifiant et complétant la loi n°22.01 relative à la procédure pénale, El Houcine Ziani a appelé à ce que le projet renforce le droit à un procès équitable et la présomption d’innocence. Il a proposé que les tribunaux soient obligés de statuer sur les motions préjudicielles et les requêtes formelles par des décisions motivées et impartiales avant d’examiner le fond des affaires, tout en imposant l’enregistrement audiovisuel de l’ensemble des étapes de l’enquête préliminaire, et pas seulement lors de la lecture et de la signature des dépositions.
Dans ce même contexte, le juriste a souligné l’insuffisance des mesures protégeant le droit au silence et la présomption d’innocence. Il a constaté que le projet de loi actuel ne garantit pas pleinement l’exercice du droit au silence à toutes les phases de l’enquête, en dépit de son inscription dans la Constitution, et a recommandé d’ajouter une disposition à l’article 66 bis précisant que ce droit ne constitue en aucun cas un aveu implicite des faits reprochés.
Le bâtonnier de l’Ordre des avocats du Maroc a par ailleurs réitéré la nécessité de supprimer les dispositions conférant des pouvoirs excessifs au ministère public, en appelant à rétablir l’instruction obligatoire des crimes graves afin de permettre un examen complet des dossiers avant leur transmission au tribunal et à mettre fin au monopole du ministère public dans la qualification des actes criminels, en laissant aux tribunaux la compétence de déterminer la nature des faits.
Sur le plan de la preuve pénale, l’avocat a appelé à une « protection renforcée contre la partialité et le jugement subjectif. » Il a souligné l’importance de fonder la preuve sur des éléments objectifs – en privilégiant des preuves matérielles et documentaires concluantes – tout en minimisant la dépendance aux aveux, souvent obtenus sous influence ou contrainte. Il a également recommandé de promouvoir l’usage de moyens techniques et scientifiques, tels que l’analyse génétique, les empreintes digitales, ainsi que les enregistrements audiovisuelles, pour garantir la crédibilité des preuves présentées.
En sus, le bâtonnier a insisté sur « l’importance d’une transparence totale dans le processus de collecte et d’analyse des preuves, permettant ainsi à la défense d’examiner et de contester ces éléments le cas échéant. » Il a affirmé que « ces mesures sont indispensables pour établir un équilibre subtil entre l’autorité de l’accusation et celle du pouvoir judiciaire, tout en préservant les droits des justiciables et en assurant l’intégrité du processus judiciaire – gage essentiel pour renforcer la confiance dans l’ensemble du système juridique ».
Le projet de loi n° 03.23 marque ainsi une révision globale des dispositions du Code de procédure pénale, qui touche à plus de 420 articles (286 articles modifiés et complétés, 106 ajoutés, 27 articles abrogés et remplacés et 5 articles abrogés), a indiqué janvier dernier le ministre de la justice au parlement. Et de rappeler que la refonte de ce texte intervient après plus de deux décennies d’application, dans un contexte international, régional et national marqué par des défis majeurs devant le système de la justice pénale, liés notamment au renforcement du champ de protection des droits et libertés, à la consolidation de l’État de droit et au renforcement de la sécurité juridique et judiciaire, outre la lutte contre le crime organisé et transnational et les nouvelles formes de criminalité.
