Réforme de la procédure pénale : 100 recommandations du CNDH pour une justice plus équitable

Dans le cadre du débat national autour du projet de loi 03.23 modifiant et complétant la loi 22.01 relative à la procédure pénale, le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) a présenté un mémorandum exhaustif comprenant plus de 100 recommandations. Ce document s’inscrit dans une démarche de réforme visant à aligner la procédure pénale sur les standards constitutionnels et internationaux en matière de droits humains.

S’appuyant sur un référentiel normatif combinant la Constitution marocaine, les conventions internationales ratifiées par le Royaume, les principes de Mendez, ainsi que les recommandations du Mécanisme national de prévention de la torture, le CNDH entend promouvoir une justice pénale respectueuse de l’État de droit. Le mémorandum articule 79 recommandations spécifiques liées aux dispositions du projet de loi, et 24 recommandations générales portant sur des enjeux structurels, souvent absents du texte mais jugés essentiels pour garantir une réforme substantielle.

Les recommandations phares sont regroupées autour de quatre axes fondamentaux : la consécration de l’État de droit et de la justice, les garanties du procès équitable, l’égalité entre les parties au procès, et la prise en compte des groupes vulnérables. À travers ces axes, le CNDH entend renforcer la légitimité procédurale et assurer un équilibre entre la préservation de l’ordre public et la protection des libertés individuelles.

Concernant l’État de droit, le Conseil recommande notamment la possibilité d’auditionner un suspect sans placement préalable en garde à vue, l’établissement du droit à une information immédiate sur les modalités de cette mesure, et l’accès à un recours juridictionnel indépendant. Des mesures qui visent, notamment, à instaurer un double contrôle judiciaire, garant d’une plus grande transparence.
 

Un procès plus équitable, une défense plus forte
 

Le renforcement des garanties du procès équitable constitue un autre pilier central. Le CNDH insiste sur l’impératif de permettre l’accès immédiat à un avocat dès l’arrestation, la réduction de la durée de la garde à vue, et l’adoption de l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires. Cette dernière mesure est perçue comme un levier essentiel pour prévenir les abus, sécuriser les droits du prévenu et renforcer la traçabilité des procédures.

La présidente du Conseil, Amina Bouayach, a souligné que ces garanties ne relèvent pas uniquement de la technique juridique : elles incarnent une vision philosophique de la justice fondée sur la reconnaissance mutuelle des droits et devoirs des parties au procès. Selon elle, une réforme crédible du Code de procédure pénale passe par une refonte de l’équilibre procédural, dans un esprit d’équité et de respect de la dignité humaine.
 

Pour une égalité des armes entre accusation et défense
 

Sur le plan de l’égalité entre les justiciables, le CNDH recommande de garantir la présence effective de l’avocat lors des interrogatoires, de permettre le report de ces derniers en cas d’indisponibilité du Conseil, et de garantir la confidentialité des échanges entre le prévenu et sa défense. Il appelle également à un accès élargi de la défense au dossier de la police judiciaire, afin de garantir une véritable équité.

Ces mesures s’inscrivent dans la volonté d’instaurer une égalité des armes entre le Ministère Public et la défense. Le Conseil considère en effet que cette égalité est un corollaire de l’indépendance et de l’impartialité judiciaire, deux principes cardinaux de toute démocratie respectueuse des droits fondamentaux.

Par ailleurs, le CNDH met en lumière les défis spécifiques rencontrés par certains groupes marginalisés dans leur accès à la justice. Le mémorandum accorde une attention particulière aux droits des femmes victimes de violence, des enfants, des personnes en situation de handicap et des migrants. Le Conseil estime que la procédure pénale doit s’adapter à ces réalités, en intégrant une approche inclusive et sensible aux vulnérabilités.

Bouayach insiste sur le fait que la procédure pénale, loin d’être un simple instrument technique, reflète la perception sociale de la fonction de l’autorité, des limites de son intervention et de la légitimité de son action. La réforme proposée ambitionne ainsi de réconcilier efficacité judiciaire et respect des droits humains.
 

Pour un Ministère Public plus transparent et indépendant
 

Dans ce même esprit, le Conseil propose la création d’un poste de porte-parole officiel du Ministère Public, afin de concilier le droit à l’information du public avec les exigences de confidentialité des enquêtes et de respect de la présomption d’innocence. Il suggère également de maintenir la faculté pour le parquet d’ouvrir des enquêtes en matière de crimes économiques sans saisine préalable, renforçant ainsi son autonomie institutionnelle.

Enfin, le CNDH appelle à ce que toutes les interventions de l’autorité judiciaire soient strictement encadrées par la loi, dans le respect du principe de légalité. Il plaide pour une réforme qui transcende l’approche strictement fonctionnelle des textes, pour en faire un instrument de consécration des droits fondamentaux.

Cette initiative du CNDH a été saluée par la Commission de justice, de législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des Représentants, qui y voit une illustration concrète du principe de coopération entre institutions. Selon son président, Saïd Baaziz, les recommandations du Conseil alimenteront les travaux parlementaires et enrichiront le processus d’amendement du projet de loi. Il s’agit, selon lui, d’une opportunité pour renforcer la performance législative et ancrer les principes de bonne gouvernance judiciaire.

Avec ce mémorandum, le CNDH aspire à impulser une réforme en profondeur de la justice pénale, en assurant la continuité des acquis et en inscrivant la procédure pénale dans une dynamique de progrès conforme aux engagements internationaux du Maroc.