Annonces Légales et Bulletin Officiel Journal d'annonces légales et publicateur au bulletin officiel
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) fait savoir qu’à partir du 1er mai 2025, les personnes ayant pris leur retraite entre le 1er janvier 2023 et le 1er mars 2025 (date d’entrée en vigueur de la loi 02.24), justifiant de 1320 jours d’assurance et moins de 3240 jours d’assurance, bénéficient de la pension de vieillesse, et ce avec effet rétroactif à compter de la date de mise à la retraite. Détails.
Les ayant droits d’un assuré défunt ayant cumulé au moins 1320 jours d’assurance pourront demander à bénéficier d’une pension de survivant.
Dans le cas où l’assuré n’a pas accumulé les 1320 jours de cotisation requis pour bénéficier d’une pension de vieillesse, lui ou ses ayants droit, en cas de décès, pourront demander le remboursement de ses cotisations et de celles de son employeur, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Par conséquent, les personnes concernées pourront déposer leurs demandes via le portail « TAAWYDATI » ou les soumettre à l’agence CNSS la plus proche, à partir du 1er mai 2025.
Concernant la couverture sociale et médicale des marins pêcheurs à la part et de leurs ayants droit, les critères et modalités de calcul de leurs jours de cotisation au titre du régime de sécurité sociale, ainsi que les modalités de redistribution des revenus globaux des navires de pêche à la part, seront définis par une décision de la ministre de l’Economie et des Finances.
