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Réuni jeudi à Rabat, le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi n°52.23 portant sur la profession de traducteur assermenté, marquant ainsi une révision attendue du cadre juridique encadrant cette activité juridico-linguistique, essentielle au bon déroulement de la justice.
Le projet de loi apporte une série de révisions structurantes articulées autour de cinq volets principaux, dont le premier porte sur la dénomination de la profession, appelée dorénavant profession des traducteurs assermentés au lieu de profession des traducteurs agréés près des juridictions, a expliqué le ministre délégué chargé des relations avec le parlement, porte-parole de l’exécutif, Mustapha Baitas, lors du point de presse à l’issue du Conseil.
Les axes reposent sur la redéfinition du statut professionnel, la régulation des modalités d’accès à l’exercice, l’élévation des exigences de formation, l’instauration d’un régime disciplinaire clair et la reconfiguration des mécanismes d’organisation interne de la profession.
Auparavant, l’accès à cette profession se limitait aux lauréats de l’École Supérieure Roi Fahd de Traduction (ESRFT) de Tanger, qui n’assure pas de formation dans certaines langues, a poursuivi le ministre.
Partant de ce constat, le nouveau projet de loi prévoit d’ouvrir la voie du concours d’accès aux titulaires du Master, du Master spécialisé ou du diplôme d’études approfondies dans la traduction délivrés par des établissements universitaires marocains ou des diplômes équivalents.
Le projet de loi, a expliqué le ministre, prévoit la création d’institutions de formation dédiés, de sorte que le stagiaire passe une période déterminée de formation et une autre de stage dans un bureau de traduction.
Il sera également question de passer d’une association à un corps organisé légalement conformément aux procédures relatives aux bureaux régionaux et au bureau national, ainsi qu’aux attributions de chaque bureau, afin de garantir la gestion de ce corps à l’instar du reste des corps qui assurent une fonction d’assistance judiciaire.
L’accent est également mis sur une réévaluation du vocabulaire légal, l’élargissement du champ des langues concernées, et une clarification des prérogatives conférées aux traducteurs assermentés devant les juridictions civiles, commerciales, pénales et administratives.
Par ce texte, les autorités entendent corriger les carences relevées dans la précédente législation, tout en établissant des standards rigoureux à même d’élever la fiabilité des actes traduits et de garantir l’intégrité des procédures.
L’adoption de ce projet s’inscrit dans le prolongement des réformes judiciaires entreprises ces dernières années et témoigne d’une volonté de rehausser la sécurité juridique des procédures, en intégrant pleinement les exigences du multilinguisme et de l’exactitude linguistique dans le champ judiciaire.
A cette occasion, Mustapha Baitas a passé en revue les différentes législations adoptées par le gouvernement, notamment la loi relative à l’organisation judiciaire et la loi relative aux peines alternatives.
