2019 / Le taux maximum des intérêts déductibles, servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation 2019

Date:

Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés au titre de l’exercice 2019 a été fixé à 2,19 %

Le texte de l’arrêté ministériel n° 599.19 a été publié en arabe dans l’édition du bulletin officiel n° 6764 du 28 mars 2019

– Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 599.19 du 1er Rajeb 1440 (08 mars 2019) fixant, pour l’année 2019, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés.
Le ministre de l’économie et des finances.- Vu le code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finance n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006 tel qu’il a été modifié et complété notamment ses articles 10 ( II-A-2) et 35 ;

– Vu les taux d’intérêts des bon du trésor à six mois de l’année 2018.

– Arrête

Art 1 : le taux maximum des intérêts déductibles, servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation, est fixé à 2,19 % pour l’année 2019

Art 2 : le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 1er Rajeb 1440 (08 mars 2019)

Mohamed Ben Chaaboun

B.O n° 6664

Traduction du Blog de Droit Marocain (non officielle)

  • Bon à savoir :

– Qu’est-ce qu’un compte courant d’associés ?

Le compte courant d’associé est un prêt d’un associé à la société, un ou plusieurs associés personnes physiques ou morales mettent à la disposition de la société une certaine somme d’argent dans le cadre d’une disposition statutaire ou d’une convention de compte courant (voir ci-après le modèle de cette convention).

Il s’agit d’un moyen de financement par le biais des associés. Le recours à ce type de financement est généralement justifié pour faire face à une situation d’insuffisance de fonds de roulement. De telles conventions sont très usuelles car elles s’avèrent avantageuses pour les associés et la société. En effet, l’associé en tire généralement un bon rendement par rapport aux taux pratiqués sur le marché. Et en ce qui concerne la société, c’est un moyen de financement souple, ou l’associé devient le créancier de la société.

Compte courant d’associé : la réglementation

Chaque année le ministère de l’économie et des finances fixe le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés. Pour l’année 2019, ce taux est fixé à 2,19%

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