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Création d’entreprise en 24 heures ou en ligne ( SARL, SA, SNC, SCS, SCA …):

A partir de septembre prochain (2016), il serait possible de créer son entreprise en 24 heures si les termes de la convention signée le 5 avril (2016) sont respectés. La convention engage la CNSS, le tribunal de Commerce, DGI et l’OMPIC pour le déploiement de leurs ressources pour pouvoir atteindre l’objectif de 24 heures. Malheureusement, le projet de loi permettant la possibilité de créer son entreprise en ligne est toujours bloqué  au niveau du secrétariat général du gouvernement. Ci-après le détail du projet de loi n° 08-11 sur la création d’entreprise par voie électronique,

– Le Greffe exigerait l’attestation de l’identifiant fiscal au lieu de l’attestation de la Taxe Professionnelle exigée actuellement;

Le projet de loi n° 08-11 est à l’étape de l’étude au secrétariat général du gouvernement, le nouveau texte s’inscrit dans le cadre du plan Maroc Numeric 2013 et tend à donner la possibilité d’effectuer la demande d’immatriculation au registre de commerce  par voie électronique pour constituer une entreprise.

A rappeler qu’il existe à présent deux possibilité pour créer son entreprise, la première à effectuer devant le greffe du tribunal de commerce, quant à la deuxième possibilité, elle pourrait être effectuée auprès des services des centres régionaux d’investissement crées depuis 2002 dans l’ensemble des régions du royaume, le projet n° 08-11 veut créer une troisième possibilité, il s’agit de la création d’entreprise en ligne.

Parmi les propositions du  projet, le numéro d’identification fiscale unique ( I.F.U) sera généré dés la première étape du processus de création d’une sociétés commerciales ou d’une entreprise individuelle (personne physique) or,l’attestation de l’inscription au rôle de la Taxe Professionnelle ne serait plus exigée par le greffe, toutefois, cette attestation sera remplacée par une attestation d’identification fiscale.

Le contenu du projet de loi n° 08-11:
Les dispositions des articles 38, 42, 45, 51, 55, 76, 251, et 488  de la loi n 15-95 formant code de commerce pourraient être modifiées comme suit :

Art 38 Le projet propose l’ajout d’un alinéa par lequel, l’immatriculation citée dans la version actuelle de l’article, sera également possible  par voie électronique et ce, dans les conditions qui seront fixées par un arrêté ou un décret ministériel.
Art 42 La version actuelle de cet article concerne les mentions obligatoires à inclure dans une demande d’immatriculation relative aux personnes physiques.

La nouvelle version propose l’ajout  d’une information supplémentaire, il s’agit de l’identification fiscale.

Art 45 La version actuelle de cet article concerne les mentions obligatoires à inclure dans une demande d’immatriculation relative aux sociétés commerciales.

La nouvelle version propose l’ajout  d’une information supplémentaire, il s’agit de l’identification fiscale.

Art 51 Le mot Patente contenu dans le quatrième alinéa de cet article sera remplacé par Taxe professionnelle.

Le reste des dispositions de cet article demeure sans modification.

Art 55 La nouvelle version de cet article ajoute une autre cause de radiation d’office du registre de commerce, il s’agit de l’inobservation des conditions fixées par voie réglementaire, afférente à l’immatriculation par voie électronique.
Art 76 Le mot Patente sera remplacé par l’attestation d’identification fiscale, le reste de l’article demeure sans changement.
Art 251 Cet article qui est contenu dans le titre III, chapitre 1 du code, subira une légère modification pour remplacer le mot Patente par Taxe Professionnelle.

Ainsi, l’article 251 imposera à toute personne morales qui remet un chèque en paiement de justifier de son identité au moyen d’un document officiel portant sa photographie , l’identité de la ou des personnes physiques habilitées à effectuer l’opération d’émission de chèque, le numéro d’inscription au registre du commerce, à la Taxe professionnelle ou celui de l’identification fiscale.

Art 488 Cet article, qui fait partie du Titre VII, chapitre premier, section première relative aux dispositions communes aux comptes à vues et à termes, va subir remplacer le mot Patente par Taxe professionnelle.

Ainsi, le numéro d’inscription au registre de commerce (R.C), le numéro d’inscription à la Taxe professionnelle ou celui l’identification fiscale qui seront exigés par les établissements bancaires lors de l’ouverture d’un compte.

 

Un nouveau article sera ajouté au Code de commerce :

68 bis Un nouveau article est proposé par le projet de loi, cet article prévoit :

En cas d’immatriculation en ligne, le commerçant ou son mandataire encourent une amende de 1.000 à 50.000 Dirhams, pour toute indication inexacte donnée de mauvaise foi et toute transmission des copies électroniques non conformes aux pièces originales.

La même amende est encourue en cas de dépôt des documents originaux établis sur papier au secrétariat greffe du tribunal au-delà des délais prévus par voie réglementaire.

Référence du projet :

Projet de loi n° 08-11 modifiant et complétant la loi n°15-95 formant code de commerce.

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