Fin de Location Gérance

Date:

Deux publicités sont obligatoires lors de la fin du contrat de location gérance. Il s’agit d’un avis à publier dans un journal d’annonces légales et un un autre dans le bulletin officiel  après la cessation de l’activité. Ces publicités s’accompagnent de la radiation du locatairegérant au Registre du commerce et des sociétés.

À défaut de publicité, la fin de la location-gérance est inopposable aux tiers.


    Annonce Légale Fin de Location Gérance

    COORDONNÉES DU LOUEUR

    Si personne physique indiquer
    Si personne morale indiquer

    COORDONNÉES DU LOCATAIRE

    si personne physique indiquer
    si personne morale indiquer
    la résiliation a pris effet à compter du

    LE GÉRANT

    La location-gérance se termine soit par l’arrivée du terme, lorsque le contrat de location-gérance a été conclu à durée déterminée, soit par résiliation (par application d’une clause résolutoire ou par décision de justice).

    Contrairement aux locataires de baux commerciaux, un locataire-gérant n’a pas droit au renouvellement automatique du contrat de location-gérance.

    Et lorsque le contrat de location-gérance prévoit une faculté de renouvellement, le locataire-gérant ne peut pas, sauf abus de droit, prétendre à une indemnité d’éviction, en cas de refus de renouvellement.

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