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Immeubles non-immatriculés : Le modèle de registre de dépôt et enregistrement des pièces

En application de l’article 618-4 Dahir formant Code des obligations et des contrats qui prévoit que lorsque l’immeuble est non immatriculé, des copies doivent être inscrites sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de première instance de la circonscription où se trouve l’immeuble et déposées auprès du greffe. Pour cela, l’arrêté du ministre de la justice et des libertés n° 1848-16 du 24 juin 2016 intervient pour fixer le modèle du registre de dépôt et d’enregistrement des pièces afférentes aux immeubles non-immatriculés. le texte a été publié au B.O n° 6519 édition  arabe du 21 novembre (2016).
  • Ce que dit l’article 618-4 du DOC :
 « Le vendeur doit établir un  cahier des charges de construction précisant la consistance du projet, sa désignation, la nature des prestations et  des  équipements de l’immeuble  à  réaliser et les délais de réalisation  et de livraison.
Le vendeur et l’acquéreur apposent leurs signatures au cahier des charges. Une copie certifiée conforme,  portant  la signature  légalisée  de l’acquéreur est délivrée à ce dernier.
Lorsque  l’immeuble   est   immatriculé, des copies du cahier des charges, du  plan d’architecture ne varietur  et du règlement de copropriété, le cas échéant, doivent être déposées à la   conservation foncière.
Lorsque  l’immeuble est  non  immatriculé, ces copies doivent être inscrites sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de première instance de la circonscription où se trouve l’immeuble et déposées auprès dudit greffe ».
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