Le Journal d'Annonces Légales du Maroc

Votre annonce légale à 150dhs ttc

Formalité de publication d'annonce légale au bulletin officiel

Home / Droit des affaires / La carte de travail

La carte de travail

Selon la législation de travail au Maroc

En application de l’article 23 de la loi 65-99 relative au code du travail, l’employeur est tenu de délivrer au salarié une carte de travail. Cette carte doit comporter les mentions fixèes par voie réglementaire et doit être renouvelée en cas de changement de la qualification professionnelle du salarié ou du montant du salaire.
Le décret d’application du code  du travail {n° 2-04-422 du 14 kaaba 1425 (29 décembre 2004)} a fixé les mentions que doit comporter la carte de travail et ce, comme suit :

–   La raison sociale de l’établissement ou les noms et prénom de l’employeur,
–   Le numéro d’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale,
–  Le siège social de l’entreprise ou l’adresse de l’employeur,
– Les noms et prénom, la date de naissance, la date d’entrée en fonction, la fonction, le montant du salaire et le numéro d’immatriculation à la Caisse nationale de sécurité sociale du salarié,
–   La dénomination de la compagnie d’assurance.

Voir aussi

MRE : une assistance juridique téléphonique gratuite

Le Ministère Délégué auprès du Ministre des Affaires Étrangères, de la Coopération Africaine et des …

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *