La retenue à la source (RAS) sur la TVA au Maroc : Explication détaillée
Depuis le 1er juillet 2024, la retenue à la source (RAS) sur la TVA est devenue obligatoire pour certaines transactions au Maroc. Ce nouveau mécanisme fiscal vise à simplifier la collecte de la TVA et à lutter contre la fraude fiscale.
Qui est concerné par la RAS TVA ?
La RAS TVA concerne les prestations de services définies à l’article 89-I (5°, 10° et 12°) du Code Général des Impôts (CGI).
En clair, cela signifie que si vous êtes un donneur d’ordre et que vous effectuez des paiements à des prestataires de services pour des prestations telles que :
- Travaux de construction
- Prestations de conseil
- Transport
- Restauration
- Hébergement
- Location de biens meubles
- …
vous êtes alors tenu de retenir à la source un certain pourcentage de la TVA sur le montant payé au prestataire.
Quel est le taux de la RAS TVA ?
Le taux de la RAS TVA dépend de la situation du prestataire de services :
- Si le prestataire présente une attestation de régularité fiscale (ARF) valide : le taux de RAS TVA est de 75%.
- Si le prestataire ne présente pas d’ARF valide : le taux de RAS TVA est de 100%.
Comment fonctionne la RAS TVA concrètement ?
- Lors du paiement d’une prestation de service : vous devez déduire le montant de la RAS TVA du montant brut à payer au prestataire.
- Vous devez ensuite reverser le montant de la RAS TVA à l’administration fiscale marocaine. Vous pouvez le faire via la plateforme portail fiscal de la DGI (Direction Générale des Impôts).
- Le prestataire de services, quant à lui, est tenu de déclarer et de payer la différence entre la TVA collectée auprès de ses clients et le montant de la RAS TVA qui lui a été appliqué.
Quelles sont les obligations des donneurs d’ordre ?
En tant que donneur d’ordre, vous devez :
- Vérifier la validité de l’attestation de régularité fiscale (ARF) du prestataire de services avant d’effectuer le paiement.
- Appliquer le taux de RAS TVA correct en fonction de la situation du prestataire.
- Déduire le montant de la RAS TVA du montant brut à payer au prestataire.
- Reverser le montant de la RAS TVA à l’administration fiscale marocaine.
- Conserver les documents justificatifs liés à la RAS TVA (factures, ARF, etc.).
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la RAS TVA ?
Le non-respect de la RAS TVA peut entraîner des sanctions importantes, telles que :
- Des amendes
- Des pénalités de retard
- Des intérêts de retard
- La mise en recouvrement forcé
Les opérations exclues :
- ventes d’énergie électrique et d’eau aux réseaux publics ;
- prestations d’assainissement fournies aux abonnés ;
- locations de compteurs d’eau et d’électricité ;
- ventes et prestations de services par les opérateurs de télécommunication ;
- prestations de services rendues par des agents démarcheurs ou courtiers d’assurances ;
- prestations de services dont le montant est inférieur ou égal à 5.000 DH TTC, dans la limite de 50.000 DH TTC par mois et par fournisseur.